Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
Article 710 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 3
Décisions • 55
[…] Conformément aux articles 710 et 724 du code civil, la mort d'une personne ouvre sa succession et saisit ses héritiers de ses biens et droits. […]
Lire la suite…- Adhésion·
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[…] Après dépôt du rapport d'expertise, Monsieur et Madame Z ont assigné Monsieur X devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence par acte d'huissier du 30 août 1999, en sollicitant sa condamnation à réaliser un certain nombre de travaux et à leur payer diverses sommes, sur le fondement des articles 640, 710, 1382 et suivants du code civil.
Lire la suite…- Eaux·
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 17 avril 2015, n° 15/00101
[…] Toutefois, il ne peut être affirmé que cet empiètement constitue une violation évidente des règles de droit applicable en l'espèce. En effet, si l'article 710 du code civil interdit au propriétaire du fonds débiteur de la servitude de ne rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode, ces dispositions ne le privent pas du droit de construire et Z A continue de pouvoir accéder à sa propriété en passant par la propriété des époux X – Y et à garer son véhicule devant chez elle. L'existence d'un trouble manifestement illicite qui seule justifie le pouvoir du juge des référés n'est donc pas établie.
Lire la suite…- Trouble manifestement illicite·
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- Procédure civile