[…] Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations. La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

Cadastre·
Polynésie française·
Consorts·
Usucapion·
Enquête·
Terre domaniale·
Pacifique·
Demande·
Nationalité française·
Appel

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 janvier 2020, n° 18/03527

Confirmation

[…] En vertu des articles 711 et 712 du code civil, la propriété s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, par l'effet des obligations, par accession ou incorporation, et, enfin, par prescription.

Parcelle·
Propriété·
Bornage·
Acte·
Partage·
Plan·
Titre·
Document·
Expert·
Revendication

3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19-24.532

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'usucapion : qu'aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, e par l'effet des obligations ; […]

Parcelle·
Consorts·
Lot·
Polynésie française·
Revendication·
Prescription acquisitive·
Titre·
Accès·
Plan·
Propriété

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