Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Dispositions générales
Article 711 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
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[…] S'il résultent des dispositions de l'article 711 du code civil que la propriété des biens s'acquiert par titre, l'article 712 stipule que l'on peut également l'acquérir par incorporation ou accession et par prescription.
Lire la suite…- Possession·
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- Propriété·
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- Usage·
- Code civil·
- Prescription acquisitive·
- Plan
[…] — De condamner in solidum les consorts J aux dépens, dont distraction, et à lui verser 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les consorts J, dans leurs dernières écritures en date du 28 mars 2011, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, demandent à la Cour : Vu les dispositions des articles 544, 682, 711, 1382, 1582, 2265 et suivants du Code Civil , — De confirmer le jugement dans l'ensemble de ses dispositions, sauf en ce qu'il les a déboutés de leur demande de reconnaissance de leur droit de propriété indivis sur le lot n° 4 de la parcelle XXX, Statuant à nouveau,
Lire la suite…- Consorts·
- Servitude·
- Parcelle·
- Syndicat de copropriété·
- Lot·
- Propriété indivise·
- Droit de passage·
- Titre·
- Acte·
- Droit réel
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1982, Inédit
[…] Qu'en decidant neanmoins que ladite bande de terrain appartenait aux epoux c…, l'arret attaque a viole les articles 711 et 712 du code civil, et alors, d'autre part, qu'en admettant que chacune des parties eut dispose d'un titre etayant sa pretention, la preuve de la a…, au cas de conflit de titres, s'apprecie d'apres toutes les circonstances et documents de la cause, et notamment a la lumiere des renseignements fournis par le cadastre ;
Lire la suite…- Lot·
- Revendication·
- Cadastre·
- Auteur·
- Acte·
- Titre·
- Désignation·
- Bande·
- Preuve·
- Habitation
[…] Elle fonde son raisonnement sur l'article 711 du Code civil qui dispose en effet que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire ou par l'effet des obligations. […]
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