Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Dispositions générales
Article 712 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 33
[…] Ainsi, s'agissant des acquisitions à titre gratuit, Christophe Lajoye précise que « … Les dons et legs consentis aux collectivités locales par des personnes privées constituent le procédé d'acquisition à titre gratuit le plus fréquent. […] Toutefois, il en existe d'autres comme l'acquisition des biens vacants et sans maître conformément à l'article 713 du Code civil qui prévoit que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent aux communes sur le territoire desquelles elles sont situées. De plus, les collectivités territoriales peuvent obtenir la propriété d'un bien par prescription acquisitive conformément au Code civil. […] Ainsi, sur le terrain des articles 712 et 2258 du Code civil, […]
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[…] Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations. La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. […] au regard de l'ensemble des autres éléments aux débats et plus particulièrement des attestations cumulées de Monsieur Jean B… du 3 septembre 2007 et de Monsieur Jean-Louis C…, président de l'association du canal des Cordes du 31 mars 2006, Monsieur Dominique X… pouvait prétendre avoir acquis par prescription le terrain litigieux ; que ce faisant la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 712, 2262 (devenu l'article 2224) et 2229 (devenu l'article 2261) du code civil.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 janvier 2020, n° 18/03527
[…] En vertu des articles 711 et 712 du code civil, la propriété s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, par l'effet des obligations, par accession ou incorporation, et, enfin, par prescription.
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id=CCIV006711" target="_blank">C. civ. art. 712 et 2258). Par l'effet de la loi, elle permet d'acquérir notamment un droit réel principal : propriété, usufruit, servitude (pour un droit de superficie, Cass. 3e civ. 9-11- 2022 n° 21-17.259 F-D).
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