Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Dispositions générales
Article 713 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 1803
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 110
La délibération par laquelle un conseil municipal constate que sont réunies les conditions posées par le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour que la commune soit, en vertu de l'article 713 du code civil, propriétaire d'un bien sans maître produit ses effets tant que la commune ne renonce pas à l'exercice des droits qu'elle tient de ces dispositions ou ne cède pas le bien. […]
Lire la suite…[…] Soit le bien relève d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans, la procédure d'incorporation du bien est celle prévue à l'article 713 du Code civil ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] c…, qui avait acquis en 1918 une propriete comportant un terrain et une maison, a delaisse pendant de nombreuses annees cette propriete qui, en application des articles 539 et 713 du code civil, a ete declaree vacante et apprehendee par l'etat en vertu d'un arrete prefectoral du 23 novembre 1950, que l'administration des domaines a procede a sa vente aux encheres, en precisant dans le cahier des charges qu'en cas d'eviction sa responsabilite serait limitee au remboursement du prix d'adjudication ; […]
Lire la suite…- Élément déjà connu en première instance·
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[…] la ville de Paris a mis en œuvre en 2006 une procédure d'acquisition de biens sans maître, à l'issue de laquelle, la ville de Paris ayant implicitement renoncé à l'acquisition de l'immeuble, la propriété de celui-ci a été transférée à l'Etat sur le fondement des articles 713 du code civil et L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, avec effet rétroactif au 11 juillet 2009, par l'arrêté n°2010-57-3 du 26 février 2010 du préfet de Paris, préfet de la Région Ile de France portant transfert de propriété d'un ensemble immobilier à l'Etat ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 2 mai 2011, n° 09/05916
[…] que seul le Maire de la commue dispose de pouvoirs de police ou de ceux de l'article 713 du Code civil et ce, d'autant plus que les parcelles litigieuses ont fait l'objet d'une convention d'occupation précaire au profit de la Commune
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Dans un arrêt du 26 avril 2024, le Conseil d'État juge que la délibération par laquelle un conseil municipal constate que sont réunies les conditions posées par le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour que la commune soit, en vertu de l'article 713 du code civil, propriétaire d'un bien sans maître produit ses effets tant que la commune ne renonce pas à l'exercice des droits qu'elle tient de ces dispositions ou ne cède pas […]
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