Article 713 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

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Version21/03/1804
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Version10/08/2016

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 98 (V)

Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit :

1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat ;

2° Pour les autres biens, après accord du représentant de l'Etat dans la région, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre du même article L. 414-11 lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat.

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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
8 textes citent l'article

Commentaires107


1Biens vacants et sans maître : pas de propriétaire Mais beaucoup de juges
blog.landot-avocats.net · 20 mars 2024

Ce n'est que si un bien remplit les conditions fixées par les articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du CGPPP pour faire partie du domaine public, qu'il relève effectivement du domaine public communal, même en l'absence d'acte formel de classement » (Rép. Min. au Sénat n°16103 du 08/03/2012). […] Cass., 3ème civ., 7 juillet 2015, n°14-14.684 et article 2227 du Code civil. Cet article L. 2222-20 du CG3P a prévu une procédure spécifique pour la restitution d'un bien immeuble incorporé par le biais de l'article L. 1123-3 du CG3P. […] NB : pour les biens non immobiliers voir l'article 713 du Code civil. II. […] En effet, l'article L. 2222-20 du CG3P dispose que :

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2Prescription acquisitive et commune : un procédé validé à nouveau par la Cour de cassation
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 6 janvier 2024

[…] Ainsi, s'agissant des acquisitions à titre gratuit, Christophe Lajoye précise que « … Les dons et legs consentis aux collectivités locales par des personnes privées constituent le procédé d'acquisition à titre gratuit le plus fréquent. […] Toutefois, il en existe d'autres comme l'acquisition des biens vacants et sans maître conformément à l'article 713 du Code civil qui prévoit que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent aux communes sur le territoire desquelles elles sont situées. […]

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3Comment obtenir la copie d’une déclaration de succession ?
www.simonnetavocat.fr · 26 octobre 2023

[…] Le maire ou les personnes agissant à sa demande peuvent, sur délibération du conseil municipal, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire, obtenir des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d'un bien mentionné à l'article 713 du code civil.”

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 5 avril 2005, n° 05/00352

[…] SUR CE : Vu la requête présentée au nom de l'Etat par Y des Services Fiscaux des Alpes-Maritimes, Vu les articles 539, 713, 723, 724 et 768 à 772 du Code Civil. Attendu que la publicité prescrite préalablement à l'envoi en possession de la succession ci-après désignée a été régulièrement faite ; Attendu qu'il ne s'est présenté aucun héritier au degré successible pour appréhender ladite succession.

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2Tribunal administratif de Nîmes, 10 avril 2012, n° 1101226
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[…] que néanmoins, le directeur départemental des finances publiques du Gard a refusé d'appréhender cette parcelle ; que la, juridiction administrative est bien compétente pour connaître de ce litige en vertu des articles 539 et 713 du code civil ; que la décision attaquée se fonde sur une délibération du conseil municipal de la ville de Nîmes elle-même entachée d'un vice de forme ; que le quorum nécessaire pour l'adoption de cette délibération n'était pas atteint ; que la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits ; […]

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3Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 17 octobre 2022, n° 1904948
Rejet

[…] Par cet arrêté, le maire de la commune de Val-Cenis a considéré que ces parcelles étaient susceptibles de constituer des biens sans maître au sens des dispositions de l'article 713 du code civil et a décidé de mettre en œuvre la procédure d'appréhension de tels biens prévue par l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. […]

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Documents parlementaires44

Sur l'article 27, renuméroté article 98, modifie l'article 713 Code civil
La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au coeur du débat public. L'Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l'objet social est défini par l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette … Lire la suite…
Sur l'article 27, renuméroté article 98, modifie l'article 713 Code civil
Cet amendement précise que le délai de lancement d'une procédure d'acquisition de biens sans maître est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) pour inclure les biens situés dans le périmètre d'une ORT, qu'ils soient ou non également situés dans le périmètre d'une GOU. En effet, la rédaction issue du projet de loi tel que déposée au Sénat, laisse croire que l'objectif visé à l'article 27 ne s'applique que lorsque les biens sont situés à la fois dans le … Lire la suite…
Sur l'article 27, renuméroté article 98, modifie l'article 713 Code civil
Le présent amendement tend à substituer aux dispositions de l'article 27 relatives aux biens en état manifeste d'abandon les dispositions de la proposition de loi déposée par le groupe RDSE et très largement adoptée par le Sénat le 14 avril dernier avec l'avis favorable du Gouvernement. Sans remettre en cause les modifications proposées par l'article 27 (la suppression de la condition selon laquelle les biens concernés doivent se situer dans le périmètre d'agglomération de la commune et la possibilité de mettre en œuvre la procédure dans le but de constituer une réserve foncière), cet … Lire la suite…
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