Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Dispositions générales
Article 714 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Des lois de police règlent la manière d'en jouir.
Commentaires • 36
A contrario, un objet non susceptible d'appropriation est qualifié de chose (art. 714 du Code civil). C'est de là que découle, notamment, la notion de « choses communes ». En effet, les choses dites « communes » sont des objets (terrestres ou célestes) qui n'appartiennent à personne (a priori, non susceptibles d'appropriation) dont l'usage est commun à tous soit par nature soit du fait de la Loi. […] En outre, à l'instar (et par transposition) de l'utilisation de cette notion en droit matrimonial (régime de la communauté entre époux ; articles 1400 à 1527 du Code civil), les biens communs numériques sont caractérisés par l'ensemble des biens sur lesquels des personnes ont les mêmes pouvoirs. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Aux termes de ses écritures récapitulatives signifiées le 25 janvier 2013, la société PROMOD demande au tribunal de : Vu les articles L. 332-1 et suivants et l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle. Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 714 du code civil. […]
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[…] alors, selon le moyen, que selon l'article XVI, 3° des statuts de la société du lac de Paladru, le gérant « ne peut intenter aucune action judiciaire, […] ce dont il résultait que le gérant devait disposer d'un pouvoir spécial tant en demande qu'en défense ; qu'en retenant dès lors que le pouvoir donné par l'assemblée générale des associés du 6 juillet 2003 visait l'action dont le tribunal d'instance avait été saisi quand ce pouvoir était général, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; […] les eaux du Lac étaient inappropriables ; qu'en décidant néanmoins que la société civile du Lac de PALADRU était propriétaire de ces eaux, la Cour d'Appel a violé l'article 714 du Code Civil.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 20 janvier 2020, n° 18/01241
[…] Ils font valoir que, si le lit de la Dronne, cours d'eau non domanial, appartient selon l'article L215-2 du code de l'environnement aux propriétaires des terrains riverains, à l'instar des berges sur lesquelles on ne peut embarquer, circuler ou accoster sans autorisation du propriétaire, sauf à ce que l'accès n'en soit pas interdit de manière claire et non équivoque, l'eau, chose commune, est à l'usage de tous conformément à l'article 714 du code civil, les droits d'usage des riverains n'étant pas exclusifs de ceux d'autres usagers, ni privilégiés et ne pouvant porter atteinte au principe, […]
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. « Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous » : l'article 714 du Code civil, écrit en 1803, fonde, dans notre droit positif français, l'assise juridique des communs. Historiquement, les communs sont des choses naturelles. Le législateur du XIXe siècle pensait alors notamment aux forêts, champs communaux et eaux vives, dont chacun pouvait prélever la ressource, dans le respect des usages locaux.
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