Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Dispositions générales
Article 715 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
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Décisions • 21
[…] B. Le droit et la pratique internes pertinents 1. Propriété des biens sans maîtres En vertu de l'article 715 du code civil, la propriété des biens immeubles sans maîtres appartient à l'État. 2. Acquisition de la propriété foncière Selon l'article 632 du code civil en vigueur jusqu'au 1er janvier 2002 (NCC) :
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[…] 18. L'article 641 de l'ancien code civil (no 743) et l'article 715 du code civil (no 4721) entré en vigueur le 8 décembre 2001, prévoient que les biens vacants et sans maître (sahipsiz mallar) relèvent de la propriété de l'État et sont insusceptibles de propriété privée.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section e cabinet 13, 15 juin 2006, n° 05/32596
[…] Greffier : B C Vu la requête déposée au greffe le 25 Janvier 2005 par Monsieur Y X, sur le fondement des articles 715 et 827 du code civil, Attendu que les parties sont parvenues à un accord ; Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance du demandeur et l'extinction de l'instance.
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