Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Dispositions générales
Article 715 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
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Décisions • 20
[…] B. Le droit et la pratique internes pertinents 1. Propriété des biens sans maîtres En vertu de l'article 715 du code civil, la propriété des biens immeubles sans maîtres appartient à l'État. 2. Acquisition de la propriété foncière Selon l'article 632 du code civil en vigueur jusqu'au 1er janvier 2002 (NCC) :
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[…] 18. L'article 641 de l'ancien code civil (no 743) et l'article 715 du code civil (no 4721) entré en vigueur le 8 décembre 2001, prévoient que les biens vacants et sans maître (sahipsiz mallar) relèvent de la propriété de l'État et sont insusceptibles de propriété privée.
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 15 décembre 2011, n° 2008F00405
[…] — qu'en outre s'appliquerait l'article 715 du Code civil qui dispose que le distributeur a droit à 'une- indemnisation si le co-contractant sans cause justifiée cesse d'honorer les commandes ou s'il les réduit d'une telle façon que la poursuite du contrat devient antiéconomique.
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