Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Dispositions générales
Article 716 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 1803
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Commentaires • 87
Il s'agit d'un trésor, défini par l'article 716 du Code civil comme « toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard ». […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278917&dateTexte=20081211" target="_blank">l'article L. 122–5, 6 du Code de la propriété intellectuelle (« CPI »), à la condition que ces reproductions soient dénuées de toute « valeur économique propre » ; pour le droit sui generis : de l'exception permettant à l'utilisateur légitime de la base de données d'effectuer « l'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle » de celle-ci (article 716 du Code civil ?
Lire la suite…Décisions • 44
[…] qu'il n'ont donc plus ni qualité ni intérêt à agir et ne sont pas fondés à saisir la juridiction civile au fond et que l'application de la règle « electa una via » constitue une fin de non recevoir, qu'ainsi, ils sont irrecevables à agir devant la juridiction civile en application des articles 5 du Code de procédure pénale et des articles 5, 31 et suivants et 122 et suivants du nouveau Code de procédure civile, […] il conteste la qualification juridique de la découverte puisque rien ne permet de dire qu'en l'espèce, la découverte constitue un trésor au sens de l'article 716 du Code civil, que le véritable propriétaire des pièces peut revendiquer la découverte, […]
Lire la suite…- Définition·
- Propriété·
- Trésor·
- Pièces·
- Juridiction civile·
- Consorts·
- Héritier·
- Ès-qualités·
- Préjudice·
- Expertise
[…] — conformément aux dispositions de l'article 716 du code civil, M me B et MM. […]
Lire la suite…- Consorts·
- Mobilier·
- Valeur·
- Ours·
- Expertise·
- L'etat·
- Indemnité·
- Inventeur·
- Indemnisation·
- Photos
3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 11 janvier 2023, n° 22/00241
[…] En effet, les articles L. 531-16 du code du patrimoine et 716 du code civil ne peuvent trouver application faute de découverte fortuite : les inventeurs se sont rendus sur la propriété pour chercher les pièces de monnaie.
Lire la suite…- Demande en revendication d'un bien mobilier·
- L'etat·
- Monnaie·
- Patrimoine·
- Archéologie·
- Expert·
- Propriété·
- Revendication·
- Pièces·
- Délai
A l'occasion de travaux effectués chez un tiers, des ouvriers ont découvert un trésor composé de pièces et de lingots d'or qu'ils se sont intégralement approprié alors qu'en vertu de l'article 716 du code civil, un trésor trouvé dans le fonds d'autrui appartient pour moitié à celui qui l'a découvert et pour moitié au propriétaire du fonds. […]
Lire la suite…