Article 716 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

Est codifié par : Loi 1803-04-19

La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
3 textes citent l'article

Commentaires89


1Que faire lorsqu'il y a un risque archéologique
www.inextenso-avocats.com · 26 septembre 2023

La propriété définie pour un « trésor » au sens de l'article 716 du code civil s'applique à la découverte fortuite de nature archéologique : « La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds […]

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2Détecteur de métaux, « trésor » et réglementation.
Village Justice · 31 mars 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 716 du Code civil, un trésor désigne « […] toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard ».

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3Même volé, un trésor n’échappe pas au Trésor
blog.landot-avocats.net · 19 janvier 2023

A l'occasion de travaux effectués chez un tiers, des ouvriers ont découvert un trésor composé de pièces et de lingots d'or qu'ils se sont intégralement approprié alors qu'en vertu de l'article 716 du code civil, un trésor trouvé dans le fonds d'autrui appartient pour moitié à celui qui l'a découvert et pour moitié au propriétaire du fonds. […]

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Décisions44


1Cour d'appel de Poitiers, CIV.3, du 24 mai 2006, 287
Infirmation partielle

[…] qu'il n'ont donc plus ni qualité ni intérêt à agir et ne sont pas fondés à saisir la juridiction civile au fond et que l'application de la règle « electa una via » constitue une fin de non recevoir, qu'ainsi, ils sont irrecevables à agir devant la juridiction civile en application des articles 5 du Code de procédure pénale et des articles 5, 31 et suivants et 122 et suivants du nouveau Code de procédure civile, […] il conteste la qualification juridique de la découverte puisque rien ne permet de dire qu'en l'espèce, la découverte constitue un trésor au sens de l'article 716 du Code civil, que le véritable propriétaire des pièces peut revendiquer la découverte, […]

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  • Définition·
  • Propriété·
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  • Pièces·
  • Juridiction civile·
  • Consorts·
  • Héritier·
  • Ès-qualités·
  • Préjudice·
  • Expertise

2Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 11 janvier 2023, n° 22/00241
Infirmation partielle

[…] En effet, les articles L. 531-16 du code du patrimoine et 716 du code civil ne peuvent trouver application faute de découverte fortuite : les inventeurs se sont rendus sur la propriété pour chercher les pièces de monnaie.

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  • Demande en revendication d'un bien mobilier·
  • L'etat·
  • Monnaie·
  • Patrimoine·
  • Archéologie·
  • Expert·
  • Propriété·
  • Revendication·
  • Pièces·
  • Délai

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 31 octobre 2012, n° 10/17272

[…] — conformément aux dispositions de l'article 716 du code civil, M me B et MM. […]

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  • Consorts·
  • Mobilier·
  • Valeur·
  • Ours·
  • Expertise·
  • L'etat·
  • Indemnité·
  • Inventeur·
  • Indemnisation·
  • Photos
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Document parlementaire0

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