Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Dispositions générales
Article 717 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] — la résiliation d'un contrat d'agence est régie par les articles 717 à 720 du code civil, et l'article 720, qui ne concernent pas spécifiquement la résiliation due à une inexécution d'une des parties ;
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[…] Elle rappela enfin que, selon l'article 708 du code civil, « les terres utilisables qui se forment dans les régions sans maître par alluvions, remblais, glissements de terrain, changements de cours ou de niveau des eaux publiques, ou d'autre manière encore, appartiennent à l'État » et que cet article doit être lu avec l'article 717 du même code, qui dispose notamment que la propriété foncière s'éteint par la perte totale de l'immeuble.
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3. Tribunal de commerce de Meaux, 21 mars 2008, n° 2008R00026
[…] * la SCP CASTANIE & TALBOT, Huissier de Justice Associés à BEAUVAIS, en date du 01 Février 2008, les sociétés S.A.T.E.F et SCI DE LA FONTAINE ROUGE ont donné assignation à la société TRADE TECHNOLOGIE ainsi qu'à la société LE FLOCH DEPOLLUTION, à comparaître par-devant Nous, en Référé, le HUIT FEVRIER DE L'AN DEUX MIL HUIT A NEUF HEURES TRENTE, puis l'affaire a été renvoyée au VINGT DEUX FEVRIER DE L'AN DEUX MIL HUIT A NEUF HEURES TRENTE, pour : Vu les articles 544 et 717 du Code Civil, Vu la loi du 31 Décembre 1903, Vu l'article 555 du Code Civil,
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