Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers
Article 718 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 3
[…] “Les enfants naturels ne sont point héritiers; la loi ne leur accorde de droits sur les biens de leur père et mère décédés, que lorsqu'ils ont été légalement reconnus. […] Il y a lieu de tenir compte, en outre, des articles 718, 724 et 883 du code civil:
Lire la suite…Décisions • 60
[…] Attendu que les consorts X… reprochent enfin à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le projet de partage notarié établi le 23 novembre 1994, 1 / en violation des articles 718 et 1011 du Code civil, en ce qu'il a fait droit à la demande d'homologation formée par M me A…, étrangère à l'indivision constituée par le décès de leur mère, 2 / sans répondre aux conclusions faisant valoir que la demanderesse était irrecevable à former une telle demande, sans avoir la saisine ;
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[…] Par ses conclusions, notifiées et déposées le 31 mai 2012, Mme [D] [T] épouse [N] demande à la cour d'appel, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 718 et suivants anciens du code civil, de :
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3. CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE VERMEIRE c. BELGIQUE, 29 novembre 1991, 12849/87
[…] "Les dispositions de la présente loi sont applicables aux enfants nés avant son entrée en vigueur et encore en vie à cette date, mais sans qu'il puisse en résulter aucun droit dans les successions ouvertes auparavant. Toutefois, ne pourra être contestée la validité des actes et partages passés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui auraient attribué à un enfant né hors mariage des droits supérieurs à ceux qui lui étaient reconnus par les dispositions abrogées par la présente loi." 16. Il y a lieu de tenir compte, en outre, des articles 718, 724 et 883 du code civil: Article 718 "Les successions s'ouvrent par la mort."
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[…] La loi du 8 juin 1850 ne supprima la mort civile que pour les condamnés politiques à la déportation, à laquelle on substituait alors la dégradation civique. La loi du 31 mai 1854 l'abolit définitivement et va donc être, à son tour, prochainement abolie. A noter que l'article 617 du Code civil disposait encore jusqu'en 2009 que "l'usufruit s'éteint : Par la mort naturelle et par la mort civile de l'usufruitier..." […] et que jusqu'au 1er juillet 2002 l'article 718 du Code civil, disposait que "Les successions s'ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile". Un coup de Balai s'imposait donc.
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