Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Article 720 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Commentaires • 111
[…] Les articles 720 à 724 du Code civil traitent des règles générales de la succession légale, en précisant l'ordre de priorité des héritiers en fonction de leur lien de parenté avec le défunt. […] […]
Lire la suite…Il permet notamment d'ouvrir la succession du défunt et de régler les questions patrimoniales et successorales (article 720 Code civil). En effet, l'acte de décès est nécessaire pour engager les procédures de liquidation de la succession, pour transférer les biens du défunt aux héritiers légaux ou désignés dans un testament, et pour régler les dettes et les formalités administratives liées au décès. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Compte tenu du démembrement des parts, M me Y est bien fondée à solliciter cette convocation, même si la succession n'est pas encore close, et ce en vertu du principe selon lequel la succession s'ouvre au jour du décès, Article 720 du Code Civil.
Lire la suite…- Ordre du jour·
- Approbation·
- Mandataire·
- Associé·
- Gérant·
- Juge des référés·
- Sociétés·
- Affectation·
- Résultat·
- Actif
[…] Par ces dernières écritures du 15 juin 2022, la Compagnie Groupama d'Oc demande à la cour au visa des articles L 112.3 du code des assurances, 1315 ancien, 720 et 730 suivants, 1134 ancien et 1101 et suivants nouveaux du code civil et 9 du code de procédure civile, de':
Lire la suite…- Garantie·
- Alcool·
- Consorts·
- Victime·
- Tribunal judiciaire·
- Adresses·
- Compagnie d'assurances·
- Souffrances endurées·
- Côte·
- Lésion
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 15 décembre 2004
[…] - vu les dispositions des articles 720, 1130, 1170 et 1174 du Code civil, les dispositions de l'article 9 du même Code et le principe constitutionnel de la liberté de travailler et d'entreprendre, […]
Lire la suite…- Demande en dégénérescence·
- Marque devenue trompeuse·
- Contrat de cession·
- Nom patronymique·
- Image de marque·
- Dégénérescence·
- Intérêt à agir·
- Exploitation·
- Recevabilité·
- Procédure