Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Article 721 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
Commentaires • 20
[…] d'héritiers (« héritiers légaux »), […] et détermine leurs droits 1 Article 731 du code civil (« La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. ») 2 Articles 734 à 767 du code civil . […] * Le code civil prévoit l'articulation de ces règles et détermine les droits respectifs des héritiers légaux et des légataires. - Concernant les règles de dévolution, l'article 721 du code civil […]
Lire la suite…Décisions • 113
[…] L'article 721 du code civil énonce que les successions peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire. […]
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[…] — de lui accorder la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700. Par jugement contradictoire du 10 mars 2020 , le tribunal judiciaire de Nice a : — au visa de l'article 721 du code civil et de l'article 81 du code de procédure civile : — dit que le tribunal judiciaire de Nice , juridiction française , n'est pas compétent territorialement pour connaître de la succession de D A ; — s'est déclaré par suite incompétent pour statuer sur le sort du bien sis à […] dépendant de la succession de D A ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.511, Inédit
[…] Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; […] postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, de relever le successible frappé d'une cause d'indignité de l'exclusion qui l'atteint ; que cette faculté illustre le principe fondamental énoncé à l'article 721 du Code civil résultant des dispositions de la loi du 3 décembre 2001 selon lequel la dévolution successorale découle à titre principal de la volonté privée ; que ce texte énonce en effet que les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités; […]
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De même, la généralité des termes de l'article 924, alinéa 1er, permet d'appliquer la réduction en valeur aux allotissements par donation-partage ou testament-partage, qui entrent désormais dans la définition légale de la libéralité, d'autant plus que celle-ci peut avoir, selon le principe posé à l'article 721 du Code civil, une fonction dévolutive. […]
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