Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Article 721 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
Commentaires • 20
[…] d'héritiers (« héritiers légaux »), […] et détermine leurs droits 1 Article 731 du code civil (« La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. ») 2 Articles 734 à 767 du code civil . […] * Le code civil prévoit l'articulation de ces règles et détermine les droits respectifs des héritiers légaux et des légataires. - Concernant les règles de dévolution, l'article 721 du code civil […]
Lire la suite…Parmi les modes d'acquisition de la propriété prévus au livre III du Code civil figure la succession ab intestat, laquelle s'ouvre si le défunt n'a pas disposé de ses biens par une libéralité (testament, donation de biens à venir entre époux, par exemple) ; son patrimoine est alors transmis aux successibles désignés par la loi, dans les conditions visées aux articles 721 à 758-6 du Code civil. […] Tout d'abord, dans le cas de la propriété d'un bien, 2/3 des droits suffisent à gérer la situation comme le dispose l'article 815-5-1 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 113
[…] L'article 721 du code civil énonce que les successions peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire. […]
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[…] — de lui accorder la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700. Par jugement contradictoire du 10 mars 2020 , le tribunal judiciaire de Nice a : — au visa de l'article 721 du code civil et de l'article 81 du code de procédure civile : — dit que le tribunal judiciaire de Nice , juridiction française , n'est pas compétent territorialement pour connaître de la succession de D A ; — s'est déclaré par suite incompétent pour statuer sur le sort du bien sis à […] dépendant de la succession de D A ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.508, Publié au bulletin
Les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs, figurant aux articles 777 et 779 du code général des impôts, ne s'appliquent à leurs représentants que s'ils viennent à la succession par l'effet de la dévolution légale, telle que prévue aux articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil. […] de relever le successible frappé d'une cause d'indignité de l'exclusion qui l'atteint ; que cette faculté illustre le principe fondamental énoncé à l'article 721 du code civil résultant des dispositions de la loi du 3 décembre 2001 selon lequel la dévolution successorale découle à titre principal de la volonté privée ; […]
Lire la suite…- Tarif des droits applicables en ligne collatérale·
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De même, la généralité des termes de l'article 924, alinéa 1er, permet d'appliquer la réduction en valeur aux allotissements par donation-partage ou testament-partage, qui entrent désormais dans la définition légale de la libéralité, d'autant plus que celle-ci peut avoir, selon le principe posé à l'article 721 du Code civil, une fonction dévolutive. […]
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