Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Article 722 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Commentaires • 36
Article 1130. […] cidTexte=JORFTEXT000032004939&idArticle=LEGIARTI000032006591&dateTexte=20170826&categorieLien=id#LEGIARTI000032006591">Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 car il faisait double emploi avec l'article 722 du CC L'article 722 du code civil a été maintenu et dispose aussi
Lire la suite…Rappel des notions de « pacte sur succession future » et « pacte d'associés / actionnaires » Pacte sur succession future L'article 722 du Code civil interdit d'avoir recours à des « pactes sur succession future » […] Il existe certaines exceptions comme le précise l'article 722 du Code civil. C'est ainsi le cas des donations-partages ou encore de la renonciation anticipée à l'action en réduction prévue par l'article 929 du Code civil. « Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. […]
Lire la suite…Décisions • 82
[…] Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 997 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 722 et 784 du code civil. Déclare monsieur et madame X pour partie recevables et bien fondés en leur action ; Condamne madame K C à leur payer les sommes de :
Lire la suite…- Successions·
- Impôt foncier·
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- Taxes foncières
[…] — déclarer irrecevable la demande en partage formée à son encontre ; Subsidiairement, au fond, — prononcer la nullité du document intitulé 'reconnaissance de dette' au visa des articles 214, 722 nouveau, 943, 1130 et 1131 ancien, 1326 ancien et 1389 du code civil ; — infirmer la décision dont appel en ce qu'elle a déclaré qu'elle est redevable d'une créance envers la succession de [U] [C] d'un montant égal aux 2/3 de la valeur à la date du 13 mai 2016 du terrain lui appartenant et situé [Adresse 2] ; — juger qu'il n'existe aucune créance entre époux, et infirmer sur ce point la décision entreprise;
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 9 mai 2016, n° 14/01447
[…] — de lui donner acte de ce qu'elle acceptait la disposition suivant laquelle une cession de parts sociales aurait été convenue entre le de cujus et ses deux fils, — de dire, en conséquence, que l'actif successoral existant inclurait la somme de 210 000 € correspondant à cette prétendue cession, — mais, en revanche, d'annuler, au visa de l'article 722 du code civil, la 2 e disposition comme étant un pacte sur succession future, ➔ sur la composition de l'actif successoral, de dire que celui comprendra — le mobilier meublant le domicile conjugal ( pacte du 20 février 2004),
Lire la suite…- Successions·
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- Suède
La prohibition de ces accords concernant les successions qui ne sont pas encore ouvertes, historiquement justifiée par des considérations d'intérêt public, n'est plus exprimée de manière rigide en tant que principe, que ce soit dans le domaine du droit des successions à travers l'article 722 du Code civil ou dans le domaine du droit des obligations à travers l'ancien article 1130 alinéa 2 du Code civil. […]
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