Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers
Article 723 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 1958
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Ordonnance 58-1307 1958-12-23 art. 1 JORF 25 décembre 1958
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Décisions • 380
[…] SUR CE : Vu la requête présentée au nom de l'Etat par Z des Services Fiscaux des Alpes-Maritimes, Vu les articles 539, 713, 723, 724 et 768 à 772 du Code Civil. Attendu que l'Etat a le droit de recueillir les successions non réclamées par les héritiers. Attendu qu'il ne s'est présenté aucun héritier au degré successible pour appréhender ladite succession.
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[…] SUR CE : Vu la requête présentée au nom de l'Etat par Z des Services Fiscaux des Alpes-Maritimes, Vu les articles 539, 713, 723, 724 et 768 à 772 du Code Civil. Attendu que l'Etat a le droit de recueillir les successions non réclamées par les héritiers. Attendu qu'il ne s'est présenté aucun héritier au degré successible pour appréhender ladite succession.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 15 novembre 2005, n° 05/04515
[…] SUR CE : Vu la requête présentée au nom de l'Etat par Y des Services Fiscaux des Alpes-Maritimes, Vu les articles 539, 713, 723, 724 et 768 à 772 du Code Civil. Attendu que la publicité prescrite préalablement à l'envoi en possession de la succession ci-après désignée a été régulièrement faite ; Attendu qu'il ne s'est présenté aucun héritier au degré successible pour appréhender ladite succession.
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