Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Article 724 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
Commentaires • 198
[…] Les articles 720 à 724 du Code civil traitent des règles générales de la succession légale, en précisant l'ordre de priorité des héritiers en fonction de leur lien de parenté avec le défunt. […] […]
Lire la suite…fonds=JURI&page=1&pageSize=10&query=famille+recompos%C3%A9e+et+conflits&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT" target="_blank">Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-19.377, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Article 757 - Code civil - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Article 764 - Code civil - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Article 724 - Code civil - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — déclarer l'appel recevable et fondé, Y faisant droit, — infirmer le jugement et, statuant à nouveau, au visa des articles 724, 734, 913 et 920 du Code civil, de — qualifier « donation soumise à réduction » la remise de la somme de 60 000 euros par virement du compte bancaire de M. [R] sur le compte bancaire de Mme [I], — condamner Mme [I] à leur restituer la somme reçue excédant la quotité disponible et portant atteinte à leur réserve héréditaire au jour du décès de leur père soit : 522,61 x 2/3 = 384,40 euros montant de la réserve, quotité disponible = 138,21 euros, montant du rapport : 60 000 – 138,21 = 59 861,79 euros augmentée des intérêts de droit à dater du décès d'[K] [R],
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Libéralité·
- Décès·
- Réserve héréditaire·
- Virement·
- Gratification·
- Veuve·
- Quotité disponible·
- Donations·
- Paiement
[…] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 4 juin 2020, M me Z Y demande au visa des articles 724, 1219, 1240, 1991, 1992 et suivants du Code Civil de: […]
Lire la suite…- Agence·
- Gestion·
- Mandat·
- Location·
- Restitution·
- Préavis·
- Faute·
- Inexecution·
- Délai·
- Préjudice économique
3. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 février 1964, Publié au bulletin
[…] Attendu qu il est fait grief a l arret d avoir decide que la dame veuve y… se trouvait saisie de plein droit de la propriete des biens herites de sa soeur et pouvait en disposer par voie testamentaire, alors que les dispositions de l article 724 du code civil concernent uniquement la saisine et non la propriete de l heredite et que la saisine ne conferait que des droits de possession et non de propriete, ne permettant pas de disposer des biens recus ;
Lire la suite…- Droits constitues par le defunt·
- Obligation de garantie·
- Obligations·
- Succession·
- Heritier·
- Legs·
- Disposer·
- Délivrance·
- Propriété·
- Arrêt confirmatif