Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Article 724 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
Commentaires • 197
Aux termes de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens du défunt. […] […]
Lire la suite…fonds=JURI&page=1&pageSize=10&query=famille+recompos%C3%A9e+et+conflits&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT" target="_blank">Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-19.377, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Article 757 - Code civil - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Article 764 - Code civil - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Article 724 - Code civil - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — déclarer l'appel recevable et fondé, Y faisant droit, — infirmer le jugement et, statuant à nouveau, au visa des articles 724, 734, 913 et 920 du Code civil, de — qualifier « donation soumise à réduction » la remise de la somme de 60 000 euros par virement du compte bancaire de M. [R] sur le compte bancaire de Mme [I], — condamner Mme [I] à leur restituer la somme reçue excédant la quotité disponible et portant atteinte à leur réserve héréditaire au jour du décès de leur père soit : 522,61 x 2/3 = 384,40 euros montant de la réserve, quotité disponible = 138,21 euros, montant du rapport : 60 000 – 138,21 = 59 861,79 euros augmentée des intérêts de droit à dater du décès d'[K] [R],
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Libéralité·
- Décès·
- Réserve héréditaire·
- Virement·
- Gratification·
- Veuve·
- Quotité disponible·
- Donations·
- Paiement
[…] SUR CE : Vu la requête présentée au nom de l'Etat par Y des Services Fiscaux des Alpes-Maritimes, Vu les articles 539, 713, 723, 724 et 768 à 772 du Code Civil. Attendu que la publicité prescrite préalablement à l'envoi en possession de la succession ci-après désignée a été régulièrement faite ; Attendu qu'il ne s'est présenté aucun héritier au degré successible pour appréhender ladite succession.
Lire la suite…- Successions·
- Service·
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- Envoi en possession·
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- L'etat
3. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 17 mars 2021, n° 19/07965
[…] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 4 juin 2020, M me Z Y demande au visa des articles 724, 1219, 1240, 1991, 1992 et suivants du Code Civil de: […]
Lire la suite…- Agence·
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- Location·
- Restitution·
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- Faute·
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- Délai·
- Préjudice économique
[…] Les articles 720 à 724 du Code civil traitent des règles générales de la succession légale, en précisant l'ordre de priorité des héritiers en fonction de leur lien de parenté avec le défunt. […] […]
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