Article 724 du Code civil

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Version25/12/1958
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Version01/07/2002

Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
3 textes citent l'article

Commentaires197


1Planification en france : cles pour une transmission optimale des biens et preparation des heritiers
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 20 mars 2024

[…] Les articles 720 à 724 du Code civil traitent des règles générales de la succession légale, en précisant l'ordre de priorité des héritiers en fonction de leur lien de parenté avec le défunt. […] […]

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2Contester un testament après le délai de prescription de l’action en contestation ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 19 mars 2024

Aux termes de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens du défunt. […] […]

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3Les défis de la succession dans le contexte des familles recomposées
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 19 mars 2024

fonds=JURI&page=1&pageSize=10&query=famille+recompos%C3%A9e+et+conflits&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT" target="_blank">Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-19.377, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Article 757 - Code civil - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Article 764 - Code civil - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Article 724 - Code civil - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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1Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 28 septembre 2022, n° 21/00257
Infirmation

[…] — déclarer l'appel recevable et fondé, Y faisant droit, — infirmer le jugement et, statuant à nouveau, au visa des articles 724, 734, 913 et 920 du Code civil, de — qualifier « donation soumise à réduction » la remise de la somme de 60 000 euros par virement du compte bancaire de M. [R] sur le compte bancaire de Mme [I], — condamner Mme [I] à leur restituer la somme reçue excédant la quotité disponible et portant atteinte à leur réserve héréditaire au jour du décès de leur père soit : 522,61 x 2/3 = 384,40 euros montant de la réserve, quotité disponible = 138,21 euros, montant du rapport : 60 000 – 138,21 = 59 861,79 euros augmentée des intérêts de droit à dater du décès d'[K] [R],

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  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
  • Libéralité·
  • Décès·
  • Réserve héréditaire·
  • Virement·
  • Gratification·
  • Veuve·
  • Quotité disponible·
  • Donations·
  • Paiement

2Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 5 avril 2005, n° 05/00352

[…] SUR CE : Vu la requête présentée au nom de l'Etat par Y des Services Fiscaux des Alpes-Maritimes, Vu les articles 539, 713, 723, 724 et 768 à 772 du Code Civil. Attendu que la publicité prescrite préalablement à l'envoi en possession de la succession ci-après désignée a été régulièrement faite ; Attendu qu'il ne s'est présenté aucun héritier au degré successible pour appréhender ladite succession.

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  • Successions·
  • Service·
  • Assesseur·
  • Envoi en possession·
  • Matière gracieuse·
  • Héritier·
  • République·
  • Réquisition·
  • Publicité·
  • L'etat

3Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 17 mars 2021, n° 19/07965
Confirmation

[…] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 4 juin 2020, M me Z Y demande au visa des articles 724, 1219, 1240, 1991, 1992 et suivants du Code Civil de: […]

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  • Agence·
  • Gestion·
  • Mandat·
  • Location·
  • Restitution·
  • Préavis·
  • Faute·
  • Inexecution·
  • Délai·
  • Préjudice économique
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