Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Article 724-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 8
Ainsi, aux termes de l'article 724-1 du Code civil, tous les successeurs universels ou à titre universel, quelle que soit l'origine, volontaire ou légale, obéissent en principe aux mêmes règles, celles issues du Titre premier « Des successions » du Livre III du Code civil, notamment celles qui concernent « l'option, l'indivision et le partage ». […] init=true&page=1&query=14-17.768&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">des actions en nullité des actes à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 (Pour insanité d'esprit).
Lire la suite…L'OFPRA statue alors par décision écrite et motivée, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations (prévues aux articles L. 724-1 ss.). […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Juridiquement, nous croyons que vous pouvez lire dans l'article 22 du code civil, selon lequel « la personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Le tribunal a expliqué qu'en application de l'article 724-1 du code civil, les dispositions du code civil relatives aux successions s'appliquent au legs et notamment les dispositions des règles relatives à l'option de l'héritier et il a relevé qu'en l'espèce, le délai d'option de 10 ans à compter de l'ouverture de la succession n'était pas expiré lorsque l'association diocésaine de Saint-Dié a fait part au notaire de son acceptation du legs et qu'en l'absence d'acceptation de la succession, l'association n'avait pas renoncé à la libéralité.
Lire la suite…- Associations·
- Legs·
- Testament·
- Olographe·
- Veuve·
- Successions·
- Héritier·
- Délibération·
- Renonciation·
- Libéralité
[…] Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 1 er avril 2016 et par acte d'huissier du 5 avril 2016 à M me J D veuve B, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. H B et M me I B demandent au Tribunal, au visa des articles 724-1, 754 alinéa 4, 768 et suivants, 804 et suivants du Code civil et de l'article 1339 du Code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Veuve·
- Successions·
- Épouse·
- Saisie conservatoire·
- Reconnaissance de dette·
- Exécution·
- Procédure civile·
- Demande·
- Notaire·
- Héritier
3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 15 avril 2020, n° 18/01033
[…] Par conclusions d'intimées transmises par RPVA le 19 juillet 2018, la SPA et la Ligue Nationale contre le cancer demandent à la cour de : Vu l'article L.132-8 du code des assurances, Vu les articles 724-1, 804, 1003 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées aux débats,
Lire la suite…- Cancer·
- Héritier·
- Assurance-vie·
- Bénéficiaire·
- Contrats·
- Décès·
- Banque populaire·
- Épouse·
- Testament·
- Capital