Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier / Section 1 : Des qualités requises pour succéder
Article 726 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
Commentaires • 80
Si le droit des successions connaît la notion « d'indignité » (C. civ., art. 726 s.) et celui des libéralités celle « d'ingratitude » (C. civ., art. 955 s. et art. 1046 s. – Comp. pour les assurances-vie : C. assur., art. […] Éric Dupond-Moretti, a qualifié de « proprement intolérable, ubuesque, injuste ». […] Les échanges avec Bercy ont toutefois conduit à proposer une réécriture totale de l'article concerné, pour compléter le mécanisme de la « décharge fiscale » tel qu'il existe actuellement, […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à refus d'application des articles 727, ancien, 726 et 727, nouveaux, du code civil comme contrevenant aux dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de débouter M. Laurent X… de sa demande tendant à ce que M. Richard X… soit déclaré indigne de succéder à Henry et Sylvaine X… ;
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[…] Il rappelle que son père est légalement frappé d'indignité successorale en application de l'article 726-2 du Code civil, qu'il n'a aucun droit sur la succession de la défunte, que la communauté doit être partagée, que l'immeuble ne peut pas être partagé en nature, et que sa licitation est nécessaire, l'immeuble ne pouvant servir effectivement d'habitation à l'appelant qui est interdit de paraître dans la Vienne.
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3. Cour d'appel de Douai, 30 juin 2014, n° 13/05551
[…] Indiquant que M. A B avait été déclaré coupable, par la cour d'assises du Pas de Calais, le 17 février 2011, de violences ayant entraîné la mort de leur frère M-N, M. Z B et M me Y l'ont fait assigner, par acte d'huissier du 5 avril 2011, devant le tribunal de grande instance de Douai aux fins de voir, sur le fondement de l'article 726 du code civil, prononcer son exclusion de la succession de M. M-N B et de le voir condamner à leur payer la somme de 2.000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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Après son adoption en 1ère lecture par l'Assemblée nationale, et alors que le texte est actuellement au Sénat, revenons sur deux mesures proposées : 1.Une déchéance des avantages matrimoniaux en cas d'indignité successorale Les articles 726 et 727 du Code civil prévoient des cas d'indignités successorales (c'est-à-dire d'interdiction de succéder à un défunt) lorsqu'une personne est reconnue coupable de crimes
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