Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
Article 727 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
1° Celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ;
3° L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.
Commentaires • 50
Décisions • 37
[…] par arrêt confirmatif de la chambre de l'instruction, en date du 14 novembre 2002, d'une décision de non-lieu fondée sur les dispositions de l'article 122-1 du code pénal, les experts psychiatres ayant conclu que l'infraction était directement en relation avec la pathologie psychiatrique affectant l'auteur des faits, […] Richard X… à indemniser les ayants droit des victimes sur le fondement des articles 489-2, ancien, et 1382 du code civil, que M. […] en liquidation et partage des successions de leurs parents, ce dernier a soutenu que son frère parricide n'avait aucun droit dans les successions et devait être frappé d'indignité successorale sur le fondement de l'article 727, ancien du code civil, […]
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L'article 727 1° du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, qui frappe d'indignité successorale l'héritier condamné pour avoir donné ou tenter de donner la mort au défunt, ne vise que les infractions impliquant l'intention de donner la mort.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 2 juin 2016, n° 13/04168
[…] Juger que Madame A X s'est rendue indigne de succéder à ses parents pour avoir « porté contre le(s) défunt(s) une accusation capitale jugée calomnieuse » et qu'en conséquence, elle est exclue des successions de son père et de sa mère, en application de l'ancien article 727 du code civil,
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Après son adoption en 1ère lecture par l'Assemblée nationale, et alors que le texte est actuellement au Sénat, revenons sur deux mesures proposées : 1.Une déchéance des avantages matrimoniaux en cas d'indignité successorale Les articles 726 et 727 du Code civil prévoient des cas d'indignités successorales (c'est-à-dire d'interdiction de succéder à un défunt) lorsqu'une personne est reconnue coupable de crimes
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