Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier / Section 1 : Des qualités requises pour succéder
Article 728 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Commentaires • 17
[…] à une peine correctionnelle, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement commis des violences ayant entra […] Bon à savoir : le défunt peut relever l'indignité de l'héritier (article 728 du code civil). Pour cela il doit établir un testament indiquant clairement sa volonté de maintenir l'héritier indigne dans ses droits successoraux.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] 28. Selon l'article 728 § 1 du code civil dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, nul ne pouvait être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage pouvait toujours être provoqué par un co-indivisaire.
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[…] En premier lieu, la bailleresse rappelle avoir intenté une action sur le fondement des articles 1184, 728 (sic) et 1741 du Code civil, et non sur la clause résolutoire prévue au bail dont l'objet est étranger aux griefs reprochés aux locataires ; que ceci étant, des mises en demeure préalables ont été délivrées en l'espèce.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 28 janvier 2010, n° 09/06588
[…] d / l'article 728 du Code civil : […]
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