Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier / Section 1 : Des qualités requises pour succéder
Article 729 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Commentaires • 7
[…] C – La réforme du 30 juillet 2020 introduit l'indignité pour violences conjugales. […] L'indigne est tenu à la restitution des fruits et des revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession : L'indigne est traité comme un possesseur de mauvaise foi et il doit restituer les fruits et les revenus, en vertu de l'article 729 du Code civil.
Lire la suite…[…] 2. L'indigne est tenu à la restitution des fruits et des revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession : L'indigne est traité comme un possesseur de mauvaise foi et il doit restituer les fruits et les revenus, en vertu de l'article 729 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Juger également qu'en application de l'ancien article 729 du code civil, Madame A X doit rendre tous les fruits et revenus, dont elle a eu jouissance depuis l'ouverture de la succession, […]
Lire la suite…- Donations·
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[…] Au visa de l'article 729 ancien du Code civil et compte tenu des pièces produite, le tribunal a jugé que le mariage entre W X et AD H ne pouvait être analysé comme constituant la première étape dans la captation par la défenderesse des avoirs financiers de son époux au décès au détriment de ses enfants issus du premier lit.
Lire la suite…- Successions·
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- Épouse·
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- Clause bénéficiaire·
- Vice du consentement
3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 19 septembre 2019, n° 17/04066
[…] X soutient en substance, au visa des articles 1741, 1728-1°, 729 et 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, qu'il vit dans le logement depuis plus de 12 ans et que pendant ces années, il a toujours respecté ses obligations contractuelles, a payé son loyer en temps et en heure. […]
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- Défaut d'entretien·
- Nationalité française
3. La condamnation pénale pour faux témoignage dans une procédure criminelle dirigée contre le défunt : Il s'agit d'un cas d'indignité facultative prévu par l'article 727 3° du Code civil. […] Il ‘agit d'un cas d'indignité facultative sur le fondement de l'article 727 5° du Code civil. […] L'indigne est tenu à la restitution des fruits et des revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession : L'indigne est traité comme un possesseur de mauvaise foi et il doit restituer les fruits et les revenus, en vertu de l'article 729 du Code civil.
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