Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
Article 730 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 47
[…] Au contraire, la Cour de cassation a jugé que le légataire universel n'étant pas un héritier, au sens de l'article 353, alinéa 3, du Code civil, les légataires universels n'avaient pas qualité pour présenter une requête en adoption posthume, de sorte que leur requête était irrecevable. […] init=true&page=1&query=05-12.140+&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">Ce mode de preuve particulier ne fait pas obstacle à ce qu'un héritier puisse, dans ces départements, prouver sa qualité selon les modes de preuve de droit commun de l'article 730 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 272
[…] La commission rappelle enfin que l'article 730 du code civil dispose que la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. […]
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[…] La commission rappelle enfin que l'article 730 du code civil dispose que la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. […]
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3. CADA, Conseil du 12 septembre 2013, Centre Hospitalier d'Ajaccio, n° 20132878
[…] La commission rappelle enfin que l'article 730 du code civil dispose que la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. […]
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[…] En l'absence de testament, les héritiers légaux sont ceux qui peuvent prouver un lien de parenté ou d'alliance avec le défunt, conformément à l'article 730 du Code civil (5). La preuve de ce lien peut être établie par divers moyens. […] Selon les articles 312 et suivants du Code civil (6), l'enfant conçu ou né pendant le mariage est présumé être l'enfant du mari.
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