Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier / Section 1 : Des qualités requises pour succéder
Article 725-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée.
Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise.
Commentaires • 17
[…] Selon les termes de l'article 725, alinéa 1, du Code civil, il faut, pour succéder, exister à l'instant de l'ouverture de la succession en droit Français ou, ayant déjà été conçu, naître viable. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] En effet, celui-ci a été définitivement arrêté en ce qu' H Z a été considérée comme étant décédée avant son fils, par application des dispositions de l'article 725-1 du code civil, la preuve en étant rapportée par les actes de décès n° 9 et n° 10, ce dernier rectifié sur décision du procureur de la République de NANTES du 12 novembre 2008, dressés le XXX par le maire de la commune du Cellier et mentionnant le décès d'H S AA X épouse Z comme ayant eu lieu à 10 heures 25 minutes et celui de Y S T Z à 10 heures 40, le même jour.
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[…] En réponse, dans ses écritures signifiées le 25 mai 2009 et auxquelles il est expressément référé, la Compagnie PRIMA ASSURANCES, au visa de l'article 725-1 du Code civil, conclut au débouté de Madame B A épouse X et sollicite la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Douai, 4 octobre 2012, n° 11/05104
[…] H-B Y avait souscrit un contrat prévoyant, en cas de décès du conducteur, le versement au conjoint non séparé de corps d'un capital de 80 000 euros pour obtenir le paiement duquel B-C X a engagé une procédure contre la société MAAF ASSURANCES, la cour d'Appel d'Amiens l'ayant déboutée de sa demande de ce chef aux motifs que l'article 725-1 du code civil relatif au règlement des successions n'était pas applicable et que l'attribution du capital au conjoint suppose que celui-ci soit vivant alors que les époux Y étaient décédés au même moment.
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Les successions s'ouvrent par la mort selon l'article 720 du Code civil. Dès lors, c'est à ce moment que tous les héritiers du De cujus rentrent en indivision en attendant le partage de tout le patrimoine de ce dernier. Les droits et actions du défunt sont transmis de plein droit et par le seul effet du décès aux héritiers désignés par la loi.
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