Article 727-1 du Code civil

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Version01/07/2002
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.

En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires7


1Les héritiers de la succession
www.canopy-avocats.com · 19 juillet 2022

#8217;article 727 du Code civil prévoit des cas d'indignité successorale qui ne peuvent être prononcés qu'à la demande d'un autre héritier et selon l'appréciation du juge saisi. […] En cas de plusieurs legs, ceux-ci sont réduits au marc le franc, c'est-à-dire selon un prorata, sans aucune distinction entre legs universels et legs particuliers (article 926 du Code civil), sauf précision contraire par le testateur (article 927 du Code civil).

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2Héritages et successions : l’indignité successorale
www.avibitton.com · 26 juin 2021

1589621704" alt="-" width="8" height="11"> L'indignité est facultative si la condamnation prononcée est une condamnation à une peine correctionnelle sur le fondement de l'article 727 1° du Code civil. Ex : une peine d'emprisonnement.

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3Héritages et successions : l’indignité successorale
www.avibitton.com · 26 juin 2021

1589621704" alt="-" width="8" height="11"> L'indignité est facultative si la condamnation prononcée est une condamnation à une peine correctionnelle sur le fondement de l'article 727 1° du Code civil. Ex : une peine d'emprisonnement.

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Décisions11


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-11.910, Publié au bulletin
Cassation

L'article 727 1° du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, qui frappe d'indignité successorale l'héritier condamné pour avoir donné ou tenter de donner la mort au défunt, ne vise que les infractions impliquant l'intention de donner la mort.

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2Cour d'appel de Nîmes, 19 octobre 2010, 09/03682
Confirmation Cour de cassation : Irrecevabilité

[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 01 Octobre 2010 […] A toutes fins, dire et juger que la forclusion était encourue par application de l'article 727-1 du code civil ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 24 mars 2015, n° 13/16478

[…] 4) le lot n°2 du règlement de copropriété de l'immeuble situé sur la commune de BOURG SAINT S, le plan des charpelles, cadastré […] d'Ane AE n°9 plan des charpelles, AE n°33 plan des charpelles. Sur la mise à prix de 200.000 € qu'il plaira au Tribunal de fixer; Vu les articles 727 et 727-1 du Code Civil, DECLARER irrecevable et mal fondé Monsieur D Y en sa demande tendant à faire déclarer Madame X Y indigne de succéder à ses parents, l'en débouter purement et simplement; CONDAMNER Monsieur D Y à verser à Madame X Y une somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

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