Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier / Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier
Article 730-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 9
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Commentaires • 43
L'article 730-1 du Code civil prévoit très explicitement que l'acte de notoriété peut être dressé à la demande d'un seul des héritiers, l'accord des autres n'étant donc pas obligatoire. L'attestation immobilière. Si la succession comporte un ou plusieurs biens immobiliers, le notaire devra publier au service de la publicité foncière, une attestation immobilière dans les 4 mois de sa désignation, afin de signaler aux tiers, le changement de propriétaire par suite du décès. Cet acte est automatiquement dressé par le notaire. […] Pour aller plus loin et comprendre le déroulement de la procédure en partage judiciaire devant le tribunal, je vous invite à consulter l'article que j'ai rédigé à ce sujet : Succession bloquée : comment la débloquer ?
Lire la suite…En l'absence de certitude, un ou plusieurs témoins peuvent être appelés à l'acte pour confirmer la dévolution successorale (article 730-1 alinéa 5 du Code Civil). Il est à noter que jusqu'à récemment, le législateur exigeait la présence d'au moins deux témoins lors de la signature de l'acte. En cas de difficultés le notaire peut recourir à un généalogiste. […] Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiqué (article 730-3 du Code Civil).
Lire la suite…Décisions • 262
[…] La commission rappelle enfin que l'article 730 du code civil dispose que la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. […] Dans les situations les plus complexes ou les plus incertaines, un acte de notoriété établi par notaire conformément aux articles 730-1 à 730-5 du code civil lui permettra de s'assurer de la qualité du demandeur.
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[…] La commission rappelle enfin que l'article 730 du code civil dispose que la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. […] Dans les situations les plus complexes ou les plus incertaines, un acte de notoriété établi par notaire conformément aux articles 730-1 à 730-5 du code civil lui permettra de s'assurer de la qualité du demandeur.
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3. CADA, Conseil du 12 septembre 2013, Centre Hospitalier d'Ajaccio, n° 20132878
[…] La commission rappelle enfin que l'article 730 du code civil dispose que la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. […] Dans les situations les plus complexes ou les plus incertaines, un acte de notoriété établi par notaire conformément aux articles 730-1 à 730-5 du code civil lui permettra de s'assurer de la qualité du demandeur.
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Conformément aux dispositions de l'article 730-1 du code civil, peuvent intervenir à l'acte les personnes dont les dires pourraient paraître utiles. […]
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