Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier / Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier
Article 730-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 9
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Commentaires • 43
L'article 730-1 du Code civil prévoit très explicitement que l'acte de notoriété peut être dressé à la demande d'un seul des héritiers, l'accord des autres n'étant donc pas obligatoire. L'attestation immobilière. Si la succession comporte un ou plusieurs biens immobiliers, le notaire devra publier au service de la publicité foncière, une attestation immobilière dans les 4 mois de sa désignation, afin de signaler aux tiers, le changement de propriétaire par suite du décès. Cet acte est automatiquement dressé par le notaire. […] Pour aller plus loin et comprendre le déroulement de la procédure en partage judiciaire devant le tribunal, je vous invite à consulter l'article que j'ai rédigé à ce sujet : Succession bloquée : comment la débloquer ?
Lire la suite…En l'absence de certitude, un ou plusieurs témoins peuvent être appelés à l'acte pour confirmer la dévolution successorale (article 730-1 alinéa 5 du Code Civil). Il est à noter que jusqu'à récemment, le législateur exigeait la présence d'au moins deux témoins lors de la signature de l'acte. En cas de difficultés le notaire peut recourir à un généalogiste. […] Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiqué (article 730-3 du Code Civil).
Lire la suite…Décisions • 262
[…] Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1153 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 730-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 730-5 du Code civil, Vu les pièces produites et notamment 1'acte de notoriété établi par Maître L Z le 17 mai 2010 et communiqué tardivement par la SA AD AE AF à l'occasion de la mise en état du 9 avril 2015 (pièce adverse n°3)
Lire la suite…- Veuve·
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[…] TRIBUNAL Nanterre le 01 Octobre 2009 […] En second lieu, je vous remercie de bien vouloir faire établir par le notaire un nouvel acte de notoriété avec l'intervention de deux personnes ayant connus la défunte et attestant de la dévolution successorale, et notamment de l'absence d'héritiers réservataires, en application de l'article 730-1 dernier alinéa du code civil, les pièces d'état civil décrites dans ledit acte n'étant pas suffisantes pour rapporter la preuve de la qualité d'héritiers des requérants.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 7 avril 2016, n° 14/13274
[…] J E étant décédée le […], l'acte authentique de notoriété reçu le 23 février 2012 établit la qualité d'héritiers de M mes K X née C, M X née C, N Y née C, K A née Z et M. O P en application des articles 730-1 et suivants du code civil. Cet acte de notoriété fait foi jusqu'à preuve contraire que la société Teneriffe 2 ne se propose pas d'apporter.
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Conformément aux dispositions de l'article 730-1 du code civil, peuvent intervenir à l'acte les personnes dont les dires pourraient paraître utiles. […]
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