Article 730-2 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2002

Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Est codifié par : Loi 1803-04-19

L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Commentaires5


1Acte de notoriété : définition et fonctionnement
www.exprime-avocat.fr · 13 janvier 2023

En l'absence de certitude, un ou plusieurs témoins peuvent être appelés à l'acte pour confirmer la dévolution successorale (article 730-1 alinéa 5 du Code Civil). Il est à noter que jusqu'à récemment, le législateur exigeait la présence d'au moins deux témoins lors de la signature de l'acte. En cas de difficultés le notaire peut recourir à un généalogiste. […] Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiqué (article 730-3 du Code Civil).

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3Comment un heritier peut -il se defendre face a un legataire universel ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

[…] Au contraire, la Cour de cassation a jugé que le légataire universel n'étant pas un héritier, au sens de l'article 353, alinéa 3, du Code civil, les légataires universels n'avaient pas qualité pour présenter une requête en adoption posthume, de sorte que leur requête était irrecevable. […] init=true&page=1&query=05-12.140+&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">Ce mode de preuve particulier ne fait pas obstacle à ce qu'un héritier puisse, dans ces départements, prouver sa qualité selon les modes de preuve de droit commun de l'article 730 du Code civil.

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Décisions56


1Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 27 juin 2016, n° 13/00445
Cour d'appel : Confirmation

[…] * s'être assuré de l'information et de la compréhension par Madame X des dispositions des articles 730-2, 730-3 et 730-5 du Code civil et plus particulièrement des sanctions pénales encoures […] * lettre en date du 20/02[…] de Madame Q Y à M°Z,

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 14 avril 2021, n° 18/21739
Confirmation

[…] Monsieur M. A B, venant aux droits de sa mère, Q K S, décédée le 06. 02. 2018, assigné à étude par acte d'huissier du 20.12.2018 […] A titre liminaire, conformément aux articles 730-1, 730-2, 730-3 et 730-5 du Code civil, constater que l'acte de notoriété dressé par Maître E F, Notaire, est erroné en ce qu'il est indiqué que X-AB est issu de l'union de Madame I J et Monsieur AC K S ;

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3Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 9 mai 2023, n° 21/05433
Infirmation partielle

[…] né le 02 Février 1948 à [Localité 92] […] Vu les articles 730-2, 789, 793, 794, 810-3, 1110, 1011, 1014, 1351 anciens du code civil et avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités,

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