Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier / Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier
Article 730-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 5
[…] Au contraire, la Cour de cassation a jugé que le légataire universel n'étant pas un héritier, au sens de l'article 353, alinéa 3, du Code civil, les légataires universels n'avaient pas qualité pour présenter une requête en adoption posthume, de sorte que leur requête était irrecevable. […] init=true&page=1&query=05-12.140+&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">Ce mode de preuve particulier ne fait pas obstacle à ce qu'un héritier puisse, dans ces départements, prouver sa qualité selon les modes de preuve de droit commun de l'article 730 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Considérant que l'article 730-2 du code civil dispose que l'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession ; que l'article 730-3 de ce même code dispose quant à lui que l'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire ; […]
Lire la suite…- Testament·
- Successions·
- Acte de notoriété·
- Olographe·
- Épouse·
- Conjoint survivant·
- Décès·
- Droit d'usage·
- Droit au logement·
- Don
[…] né le 02 Février 1948 à [Localité 92] […] Vu les articles 730-2, 789, 793, 794, 810-3, 1110, 1011, 1014, 1351 anciens du code civil et avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités,
Lire la suite…- Autres demandes en matière de libéralités·
- Legs·
- Successions·
- Délivrance·
- Épouse·
- Acte de notoriété·
- Héritier·
- Adresses·
- Nationalité française·
- Veuve
3. Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 27 juin 2016, n° 13/00445
[…] * s'être assuré de l'information et de la compréhension par Madame X des dispositions des articles 730-2, 730-3 et 730-5 du Code civil et plus particulièrement des sanctions pénales encoures […] * lettre en date du 20/02[…] de Madame Q Y à M°Z,
Lire la suite…- Veuve·
- Successions·
- Notaire·
- Acte de notoriété·
- Généalogiste·
- Héritier·
- Associé·
- Faute·
- Procuration·
- Honoraires
En l'absence de certitude, un ou plusieurs témoins peuvent être appelés à l'acte pour confirmer la dévolution successorale (article 730-1 alinéa 5 du Code Civil). Il est à noter que jusqu'à récemment, le législateur exigeait la présence d'au moins deux témoins lors de la signature de l'acte. En cas de difficultés le notaire peut recourir à un généalogiste. […] Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiqué (article 730-3 du Code Civil).
Lire la suite…