Article 730-3 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Est codifié par : Loi 1803-04-19

L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.
Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Commentaires


1Acte de notoriété : définition et fonctionnement
www.exprime-avocat.fr · 13 janvier 2023

En l'absence de certitude, un ou plusieurs témoins peuvent être appelés à l'acte pour confirmer la dévolution successorale (article 730-1 alinéa 5 du Code Civil). Il est à noter que jusqu'à récemment, le législateur exigeait la présence d'au moins deux témoins lors de la signature de l'acte. En cas de difficultés le notaire peut recourir à un généalogiste. […] Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiqué (article 730-3 du Code Civil).

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2Comment un héritier peut -il se défendre face à un légataire universel ?
Murielle Cahen · LegaVox · 18 novembre 2022

[…] Le professeur Mazeaud-Leveneur considère que l'on peut également procéder à cette assimilation s'agissant des héritiers visés à l'article 812 du Code civil sur le mandat à effet posthume. […] init=true&page=1&query=09-10.918&searchField=ALL&tab_selection=all">Au contraire, la Cour de cassation a jugé que le légataire universel n'étant pas un héritier, au sens de l'article 353, […] de sorte que leur requête était irrecevable. […] init=true&page=1&query=05-12.140+&searchField=ALL&tab_selection=all">Ce mode de preuve particulier ne fait pas obstacle à ce qu'un héritier puisse, dans ces départements, prouver sa qualité selon les modes de preuve de droit commun de l'article 730 du Code civil.

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3Comment un heritier peut -il se defendre face a un legataire universel ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

[…] Au contraire, la Cour de cassation a jugé que le légataire universel n'étant pas un héritier, au sens de l'article 353, alinéa 3, du Code civil, les légataires universels n'avaient pas qualité pour présenter une requête en adoption posthume, de sorte que leur requête était irrecevable. […] init=true&page=1&query=05-12.140+&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">Ce mode de preuve particulier ne fait pas obstacle à ce qu'un héritier puisse, dans ces départements, prouver sa qualité selon les modes de preuve de droit commun de l'article 730 du Code civil.

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1Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 7 mai 2019, n° 17/07077
Infirmation partielle

[…] Vu l'article 730-3 du code civil, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 14 avril 2021, n° 18/21739
Confirmation

[…] A titre liminaire, conformément aux articles 730-1, 730-2, 730-3 et 730-5 du Code civil, constater que l'acte de notoriété dressé par Maître E F, Notaire, est erroné en ce qu'il est indiqué que X-AB est issu de l'union de Madame I J et Monsieur AC K S ;

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3Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 27 juin 2016, n° 13/00445
Cour d'appel : Confirmation

[…] * s'être assuré de l'information et de la compréhension par Madame X des dispositions des articles 730-2, 730-3 et 730-5 du Code civil et plus particulièrement des sanctions pénales encoures […]

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