Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier / Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier
Article 730-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.
Commentaires • 19
En l'absence de certitude, un ou plusieurs témoins peuvent être appelés à l'acte pour confirmer la dévolution successorale (article 730-1 alinéa 5 du Code Civil). Il est à noter que jusqu'à récemment, le législateur exigeait la présence d'au moins deux témoins lors de la signature de l'acte. En cas de difficultés le notaire peut recourir à un généalogiste. […] Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiqué (article 730-3 du Code Civil).
Lire la suite…Décisions • 98
[…] Vu l'article 730-3 du code civil, […]
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[…] née le 03 Avril 1943 à [Localité 91] […] Vu les articles 730-2, 789, 793, 794, 810-3, 1110, 1011, 1014, 1351 anciens du code civil et avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités,
Lire la suite…- Autres demandes en matière de libéralités·
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 27 juin 2016, n° 13/00445
[…] * s'être assuré de l'information et de la compréhension par Madame X des dispositions des articles 730-2, 730-3 et 730-5 du Code civil et plus particulièrement des sanctions pénales encoures […]
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Conformément aux dispositions de l'article 730-1 du code civil, peuvent intervenir à l'acte les personnes dont les dires pourraient paraître utiles. […]
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