Article 730-4 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Commentaires


1Acte de notoriété : définition et fonctionnement
www.exprime-avocat.fr · 13 janvier 2023

En l'absence de certitude, un ou plusieurs témoins peuvent être appelés à l'acte pour confirmer la dévolution successorale (article 730-1 alinéa 5 du Code Civil). Il est à noter que jusqu'à récemment, le législateur exigeait la présence d'au moins deux témoins lors de la signature de l'acte. En cas de difficultés le notaire peut recourir à un généalogiste. […] Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiqué (article 730-3 du Code Civil).

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2Oubli d’un heritier : que peux faire cet heritier ?
Murielle Cahen · LegaVox · 17 septembre 2021

[…] Le successible doit être vivant à l'ouverture de la succession. La personne doit donc être née à ce jour. Mais l'enfant simplement conçu peut succéder à condition de naître vivant et viable (Code civil, article 725). […] (Article 730-1 du Code civil)

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3Oubli d'un héritier: que peut faire cet héritier ? (fr)
www.lagbd.org

civil, article 725-1). […] (Article 730 du Code civil) […]

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1Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 27 juin 2016, n° 13/00445
Cour d'appel : Confirmation

[…] * testament de Madame D-R B veuve Y du 02/04/2002 au profit de Monsieur K A, […] Ce même acte mentionne en page 3 le contenu des articles 730-2, 730-3, 730-4 et notamment l'article 730-5 du Code civil précisant les pénalités encourues en cas de recel (pièce numéro 3 du dossier de l'AD AF).

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2Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 24 janvier 2023, n° 21/00714
Infirmation partielle

[…] ' au visa des articles 815 et suivants, 843, 800, 778, 730-3, 730-2, 730-4 et 730-5 du Code civil ; […]

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3Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre de la famille, 19 novembre 2021, n° 21/01738
Confirmation

[…] J-K A de régulariser l'acte de notoriété, lequel, conformément aux dispositions de l'article 730-4 du code civil, a pour objet essentiel, de désigner aux tiers détenteurs de fonds de la succession, les héritiers concernés, qui en signant cet acte reconnaissent avoir la libre disposition desdits fonds dans la proportion indiquée, permettant précisément aux tiers détenteurs de s'en dessaisir à leur profit.

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