Article 730-5 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires


1Acte de notoriété : définition et fonctionnement
www.exprime-avocat.fr · 13 janvier 2023

En l'absence de certitude, un ou plusieurs témoins peuvent être appelés à l'acte pour confirmer la dévolution successorale (article 730-1 alinéa 5 du Code Civil). Il est à noter que jusqu'à récemment, le législateur exigeait la présence d'au moins deux témoins lors de la signature de l'acte. En cas de difficultés le notaire peut recourir à un généalogiste. […] Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiqué (article 730-3 du Code Civil).

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2Comment un héritier peut -il se défendre face à un légataire universel ?
Murielle Cahen · LegaVox · 18 novembre 2022

[…] Le professeur Mazeaud-Leveneur considère que l'on peut également procéder à cette assimilation s'agissant des héritiers visés à l'article 812 du Code civil sur le mandat à effet posthume. […] init=true&page=1&query=09-10.918&searchField=ALL&tab_selection=all">Au contraire, la Cour de cassation a jugé que le légataire universel n'étant pas un héritier, au sens de l'article 353, […] de sorte que leur requête était irrecevable. […] init=true&page=1&query=05-12.140+&searchField=ALL&tab_selection=all">Ce mode de preuve particulier ne fait pas obstacle à ce qu'un héritier puisse, dans ces départements, prouver sa qualité selon les modes de preuve de droit commun de l'article 730 du Code civil.

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3Comment un heritier peut -il se defendre face a un legataire universel ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

[…] Au contraire, la Cour de cassation a jugé que le légataire universel n'étant pas un héritier, au sens de l'article 353, alinéa 3, du Code civil, les légataires universels n'avaient pas qualité pour présenter une requête en adoption posthume, de sorte que leur requête était irrecevable. […] init=true&page=1&query=05-12.140+&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">Ce mode de preuve particulier ne fait pas obstacle à ce qu'un héritier puisse, dans ces départements, prouver sa qualité selon les modes de preuve de droit commun de l'article 730 du Code civil.

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1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 19 janvier 2016, n° 07/01890
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Par dernières conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 05 septembre 2014, Madame F G, venant aux droits de son fils H I, au visa du rapport d'expertise de Madame B, des pièces versées aux débats, des articles 7305, 778 et suivants, 792 ancien, 970 et 1353 du code civil, demande au tribunal de : […] Il résulte des dispositions de l'article 730-5 du code civil, que “celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités du recel [successoral] prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts”.

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2Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2014, n° 13/14046
Confirmation

[…] Vu la quittance subrogative signée par M me O AD au bénéfice de CX N BX en date du XXX, Vu l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise par M me O AD en exécution de l'ordonnance du juge de l'exécution en date du 17 juillet 2008, à hauteur de 90 000 euros, Vu les articles 730-5 et 792 ancien du code civil, Vu notamment l'article 815-11 du code civil, — la dire et juger recevable et bien fondée en son appel, y faisant droit,

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3Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 27 juin 2016, n° 13/00445
Cour d'appel : Confirmation

[…] En conséquence, M application des dispositions des articles 730-5 et 768 à 781 du Code civil – sous réserve des documents produits par Maître Z et de ceux déjà réclamés et à produire – au regard des montants à appliquer. […] — la procuration en date du 26/10/2009 que Madame G B veuve X aurait donné à Monsieur O P généalogiste au sein de la SA.AD AE AF, aux fins de l'établissement de l'acte de notoriété en date du 17/05/2010 consécutif au décès de Madame D-R B veuve Y survenu le 3/2[…]

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