Article 731 du Code civil

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Version25/12/1958
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Version01/07/2002

Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Commentaires56


1Le droit moral
www.simonnetavocat.fr · 5 juin 2023

Sont dits héritiers de l'auteur les individus désignés par le droit commun des successions (ab intestat), (C. civ., art. 731) ainsi que ceux bénéficiant d'un testament de l'auteur défunt. Les situations sont multiples. Suivant sa qualité, l'héritier va recueillir l'exercice de l'une ou des deux composantes des droits d'auteur. Il peut y avoir des cohéritiers du droit moral et/ou des droits patrimoniaux et/ou des deux attributs ou de certains d'entre eux. […] […] L'obligation d'indiquer le nom de l'auteur sur toute reproduction ou communication au public de son œuvre (article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle).

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2Dossier documentaire de la Décision n°2023-1051 QPC du 1er juin 2023, Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er juin 2023

[…] LE CONJOINT SURVIVANT, INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL OU A TITRE UNIVERSEL, DOIT, EN VERTU DES ARTICLES 1004 ET 1011 DU CODE CIVIL, RECLAMER LA DELIVRANCE DE SON LEGS AUX HERITIERS RESERVATAIRES, SEULS INVESTIS DE LA SAISINE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN VIOLATION DE CES DISPOSITIONS, COMME DES ARTICLES 731 ET 913 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE POUVAIT, POUR RECONNAITRE A MME VEUVE X.. […] A..., […]

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3Commentaire de la Décision n°2023-1051 QPC du 1er juin 2023, Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er juin 2023

Le code civil désigne ainsi les personnes ayant la qualité d'héritiers (« héritiers légaux »), les classe par ordre de priorité2 puis par rang, et détermine leurs droits 1 Article 731 du code civil (« La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. ») 2 Articles 734 à 767 du code civil. […] En présence d'un époux survivant lors de l'ouverture de la succession, si ce dernier est désigné comme héritier dans tous les cas (aux termes de l'article 756 du code civil, « Le conjoint successible est appelé à la succession … »), […]

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Décisions359


1CADA, Conseil du 11 avril 2013, Centre hospitalier de Flers, n° 20131611

[…] La commission considère que les personnes bénéficiant de la qualité d'ayants droit du défunt au sens de ces dispositions sont les mêmes que celles qui présentent la qualité d'héritier ayant, par application des règles générales du code civil en matière de successions et de libéralités, une vocation universelle ou à titre universel à la succession du patient décédé. 1. Il s'agit, dès lors, en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne.

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2CADA, Conseil du 24 septembre 2020, Centre hospitalier du Jura Sud - Site de Lons-le-Saunier, n° 20202607

[…] La commission considère que les personnes bénéficiant de la qualité d'ayants droit du défunt au sens de ces dispositions sont les mêmes que celles qui présentent la qualité d'héritier ayant, par application des règles générales du code civil en matière de successions et de libéralités, une vocation universelle ou à titre universel à la succession du patient décédé. 1. Il s'agit, dès lors, en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne.

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3CADA, Avis du 17 octobre 2019, Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU), n° 20191332

[…] 1. Il s'agit, dès lors, en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne.

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