Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers
Article 732 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 35
L'article 732 du code civil réserve des droits sur la succession de son époux-se au seul conjoint survivant non divorcé. En conséquence, vous êtes bien un héritier légal.
Lire la suite…Décisions • 173
[…] 2. Aux termes de l'article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt () ». Aux termes de l'article 731 du même code : « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après ». Et aux termes de l'article 732 de ce code : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».
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[…] A cet effet, lla commission rappelle que les personnes bénéficiant de la qualité d'ayants droit du défunt au sens des dispositions précitées du code de la santé publique sont les mêmes que celles qui présentent la qualité d'héritier ayant, par application des règles générales du code civil en matière de successions et de libéralités, une vocation universelle ou à titre universel à la succession du patient décédé. 1. Il s'agit, […] en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, […] La commission rappelle également que l'article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé. […]
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3. CADA, Conseil du 30 novembre 2017, Centre hospitalier de Cadillac, n° 20174658
[…] Il s'agit, dès lors, en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne. […] La commission rappelle également que l'article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé, la séparation de fait ne faisant pas perdre, à elle seule, le bénéfice des droits successoraux légaux à ce dernier. […]
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Selon l'article 732 du Code civil, « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ». Les époux sont toujours liés par les liens du mariage tant que le jugement de divorce n'est pas prononcé. Le conjoint survivant disposera donc des mêmes droits qu'avant le commencement de la procédure de divorce. […]
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