Article 732 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/07/2002
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires35


1Divorce et succession : que faut-il savoir ?
www.heritage-succession.com · 15 février 2024

Selon l'article 732 du Code civil, « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ». Les époux sont toujours liés par les liens du mariage tant que le jugement de divorce n'est pas prononcé. Le conjoint survivant disposera donc des mêmes droits qu'avant le commencement de la procédure de divorce. […]

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2Je me suis marié sans contrat de mariage. Je m’étais séparé avec
www.notaires.fr · 4 décembre 2023

L'article 732 du code civil réserve des droits sur la succession de son époux-se au seul conjoint survivant non divorcé. En conséquence, vous êtes bien un héritier légal.

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3La transmission en famille au regard du droit
www.actu-juridique.fr · 12 novembre 2023
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Décisions172


1Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 19 octobre 2023, n° 2103361
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt () ». Aux termes de l'article 731 du même code : « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après ». Et aux termes de l'article 732 de ce code : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, cabinet 5, 10 octobre 2005, n° 04/01538

[…] M Y dans ses dernières conclusions en date du 25/01/2005 sollicite sous le bénéfice de l'exécution provisoire et sur le fondement des articles 731, 732, 756 et 1049 du Code Civil et 514, 696 et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la condamnation de M me X représentée par son tuteur M Z à lui payer la somme de 27 306.6€ en réparation de son entier préjudice comprenant son préjudice corporel mais également les honoraires d'avocat, de son médecin et les frais médicaux et pharmaceutiques suivant décompte de la C.P.A.M., […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er juin 2016, n° 15/00103
Confirmation

[…] — le conjoint survivant a la qualité d'héritier en application de l'article 732 du code civil et doit ainsi être impérativement mis en cause, […]

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