Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers
Article 732 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 35
L'article 732 du code civil réserve des droits sur la succession de son époux-se au seul conjoint survivant non divorcé. En conséquence, vous êtes bien un héritier légal.
Lire la suite…Décisions • 172
[…] 2. Aux termes de l'article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt () ». Aux termes de l'article 731 du même code : « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après ». Et aux termes de l'article 732 de ce code : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».
Lire la suite…- Hépatite·
- Virus·
- Contamination·
- Préjudice·
- Affection·
- Centre hospitalier·
- Indemnisation·
- Prescription·
- Victime·
- Santé
[…] M Y dans ses dernières conclusions en date du 25/01/2005 sollicite sous le bénéfice de l'exécution provisoire et sur le fondement des articles 731, 732, 756 et 1049 du Code Civil et 514, 696 et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la condamnation de M me X représentée par son tuteur M Z à lui payer la somme de 27 306.6€ en réparation de son entier préjudice comprenant son préjudice corporel mais également les honoraires d'avocat, de son médecin et les frais médicaux et pharmaceutiques suivant décompte de la C.P.A.M., […]
Lire la suite…- Successions·
- État antérieur·
- Provision·
- Sursis à statuer·
- Gauche·
- Juge des référés·
- Préjudice corporel·
- Inventaire·
- Assurance maladie·
- Référé
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er juin 2016, n° 15/00103
[…] — le conjoint survivant a la qualité d'héritier en application de l'article 732 du code civil et doit ainsi être impérativement mis en cause, […]
Lire la suite…- Indivision·
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- Successions·
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- Action·
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- Donations·
- Héritier
Selon l'article 732 du Code civil, « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ». Les époux sont toujours liés par les liens du mariage tant que le jugement de divorce n'est pas prononcé. Le conjoint survivant disposera donc des mêmes droits qu'avant le commencement de la procédure de divorce. […]
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