Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des divers ordres de succession / Section 1 : Dispositions générales
Article 733 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi 57-379 1957-03-26 art. 1 JORF 27 mars 1957
Modifié par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 4 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle.
Les parents utérins ou consanguins ne sont pas exclus par les germains ; mais ils ne prennent part que dans leur ligne, sauf ce qui sera dit à l'article 752. Les germains prennent part dans les deux lignes.
Sous réserve des dispositions de l'article 753, il ne se fait aucune dévolution d'une ligne à l'autre que lorsqu'il ne se trouve aucun ascendant ni collatéral de l'une des deux lignes.
Commentaires • 11
A la lecture des articles 733 et 735 du Code civil tels qu'écrits à la suite de la loi du 3 décembre 2001 (Loi n° 2001-1135 du 3 déc. 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, JO 4 déc. 2001, p. 19279. Sur cette loi, voir : M. […] Malgré cette prise de position, le législateur belge n'a pas procédé à la modification de l'article 325 du Code civil.
Lire la suite…Mais, à la différence du droit temporaire, le défunt peut priver le conjoint survivant de ce droit dans l'hypothèse où il exprime explicitement sa volonté dans un testament authentique. […] Il n'est plus fait de distinction selon l'état des personnes, article 733 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 43
[…] La loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001 (publiée au Journal Officiel du 4 décembre 2001) sur la réforme des droits successoraux du conjoint survivant et de l'enfant adultérin a par la suite codifié ce développement et a supprimé les discriminations existantes entre les enfants adultérins et les autres. Désormais, en application de son article premier (qui constitue le nouvel article 733 du Code civil), la loi ne fait pas de distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle en matière successorale.
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[…] Conformément aux dispositions des articles 733 et 734 du Code Civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001, la succession échue à des ascendants et collatéraux , légitimes ou naturels, se divise en deux parts égales , l'une pour les parents de la ligne maternelle, l'autre pour les parents de la ligne paternelle, la moitié dévolue à chaque ligne appartenant à l'héritier ou aux héritiers les plus proches en degrés.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 25 juin 2013, n° 12/06897
[…] que les règles de droit français s'appliquent au bien immobilier situé en France et que l'article 733 du code civil «ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder » et qu'elle est donc parfaitement recevable à prétendre à la succession de son père ;
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