[…] la commission considère que sont ainsi visés, en premier lieu, les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne. La commission rappelle que l'article 734 de ce code prévoit qu'en l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : / 1° Les enfants et leurs descendants ; / 2° Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ; […]

[…] De sorte que, quand bien même Monsieur [S] [B] atteste que Monsieur [N] [P] lui a dit ' de toute façon je laisserais tout à [U] et il en fera ce qu'il veut' et que Monsieur [V] [M] atteste 'en ce qui concerne les biens d'[N], et depuis longtemps, il ([N]) voulait que [H] s'occupe de tout', la cour relevant à nouveau une volonté contraire exprimée par le testateur et alors que cette volonté contraire n'a manifestement pas reçu exécution de la part du frère du testateur, héritier présomptif en application de l'article 734 du code civil, les déclarations contraires d'[N] [P] ne valent pas en l'espèce obligation civile ainsi que le déclare la cour ajoutant ainsi au jugement déféré qui n'a pas statué sur ce moyen.