Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible / Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers
Article 735 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Commentaires • 9
Selon l'article 735 du Code civil, « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes ». […] En revanche, dès lors qu'il n'existe pas de descendant, il est réservataire du quart de la succession (Code civil, article 914-1).
Lire la suite…Décisions • 48
[…] — que la requête est tardive, compte tenu du délai imparti par les dispositions du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; — que M. F Y étant de nationalité française, la succession de son père est régie par le droit français ; — que l'article 735 du code civil implique que M. F Y est de plein droit héritier de son père ; Vu le mémoire, enregistré le 13 juillet 2011, présenté pour M. Y, par M e Turbeau Ducote ; il conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ; Il ajoute que la prescription du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales Hest pas acquise, en l'absence de titre exécutoire préalable aux oppositions à tiers détenteur ;
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[…] Motifs de la décision : Sur la demande en paiement de l'Ehpad : En application des articles 734 et 735 du code civil, les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants. Ils sont tenus solidairement du passif successoral. Ainsi, MM. [T], [X] et [O] [S] qui ne justifient pas avoir renoncé à la succession de Madame [P] [S] née [F] tel que prévu aux articles 768 suivants du code civil, succèdent à leur mère.
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3. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 15 mars 2022, n° 19/05957
[…] La succession de Madame AD AE veuve Y est dévolue en application de l'article 735 du code civil à ses deux enfants survivants, parties à la procédure, en effet AF Y épouse AG est décédée sans postérité avant le décès de sa mère, elle n'a pu, en application de l'article 725 du code civil, acquérir la qualité d'héritière, son conjoint survivant ne dispose en application de l'article 734 du code civil, d'aucun droit dans la succession de Madame AD Y, il n'a pas à être partie à la présente instance.
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A la lecture des articles 733 et 735 du Code civil tels qu'écrits à la suite de la loi du 3 décembre 2001 (Loi n° 2001-1135 du 3 déc. 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, JO 4 déc. 2001, p. 19279. Sur cette loi, voir : M. […] Malgré cette prise de position, le législateur belge n'a pas procédé à la modification de l'article 325 du Code civil.
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