Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Selon l'article 720 du Code civil : « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ».(1) L'article 735 du Code civil complète cette disposition en prévoyant que : « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes ».(2) Les articles 736 et suivants du Code civil, prévoient eux les règles de dévolution de l'héritage en l'absence d'héritier de premier ordre. […] Par application combinée des dispositions de l'article 539 du Code civil, […]
Lire la suite…En l'absence de conjoint survivant, le deuxième ordre d'héritiers prévu par l'article 734 du Code civil est un ordre mixte : les ascendants et les collatéraux privilégiés viennent à la succession en deuxième rang, […] ni sœur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié » (Code civil, art. 736). (2)On applique le système de la fente successorale prévu aux articles 746 et suivants du Code civil qui consiste à attribuer la moitié de la succession à la ligne paternelle et la moitié à la ligne maternelle.(3) Père1/2 Mère1/2 B. […] Dans la même ligne Lorsque le défunt laisse des ascendants ordinaires et des ascendants privilégiés dans une seule ligne, […]
Lire la suite…[…] Compte tenu du quantum de perte de chance de 80 % et de la durée de la période considérée, le tribunal n'a pas fait une inexacte appréciation de ces troubles en allouant de ce chef la somme de 2 000 euros à M me G… B… A… en sa qualité d'ayant droit, sans qu'il y ait lieu en revanche pour le juge administratif de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 736 du code civil, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges.
[…] 11. Considérant qu'en application de l'article 736 du code civil, M me P Y I ne peut prétendre à la succession de son fils que pour moitié, l'autre moitié revenant AK père de l'enfant, M. N E ; que dans ces conditions, compte tenu du pourcentage de perte de chance retenu ci-dessus, le préjudice indemnisable de M me P Y I doit évalué à la somme de 1 000 euros ;
[…] CONDAMNER in solidum Messieurs [B] [H], [Y] [H], [P] [H] et [X] [H] aux entiers dépens. Par conclusions récapitulatives signifiées le 9 janvier 2024, valant conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de leurs motifs, [P] et [X] [H] demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles 736 et suivants, 815 et suivants du Code Civil, Ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation, partage de la succession de Madame [U] [H] [W] décédée le 24.11.2022 à [Localité 24] entre Messieurs [Y], [B], [P], [X], [E] [H] et Madame [G] [H] Désigner Maître [F] [D], notaire à [Localité 20] ([Adresse 11] pour procéder auxdites opérations ainsi qu'à la licitation faute d'accord amiable sur la vente de la maison située [Adresse 17],
Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle (Code civil, article 747). […] ni sœurs, ni descendants d'eux ; ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié (Code civil, article 736). […] Le nouvel article 731 du Code civil classe, en effet, les père et mère dans le second ordre des héritiers tandis que les autres ascendants appartiennent au troisième ordre. […] Dans chaque branche, l'ascendant vivant qui est au degré le plus proche hérite toujours (Code civil, […]
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