Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des divers ordres de succession / Section 1 : Dispositions générales
Article 737 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 4
On remarquera que l'hypothèse de dévolution ici postulée est expressément dérogatoire aux dispositions de l'article 757-2 du code civil, selon lequel, « en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession ». Ainsi, c'est « par dérogation à l'article 757-2 » que l'article 757-3 prescrit la mise en œuvre d'un droit de retour légal au profit des frères et sœurs du défunt ou leurs descendants. […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] In fine, Monsieur Z F demande au tribunal de faire application de l'article 737 du code civil et de le déclarer seul héritier de son frère N A T. […]
Lire la suite…- Testament authentique·
- Filiation·
- Faux·
- Acte·
- Héritier·
- Notaire·
- Nom de famille·
- Surcharge·
- Père·
- Signature
[…] Attendu que nonobstant le testament susvisé de W-AA AB en faveur de sa fille C, Monsieur M A est légitime, en sa qualité de conjoint successible, à faire valoir ses droits successoraux par application de l'article 737 du code civil, le testament ne jouant que sur la quotité disponible ;
Lire la suite…- Co-obligé·
- Contribution·
- Testament·
- Successions·
- Demande·
- Épouse·
- Aide sociale·
- Obligation alimentaire·
- Établissement·
- Enfant
3. Cour d'appel d'Amiens, 13 septembre 2016, n° 15/00779
[…] La preuve de la qualité d'héritier en application de l'article 730 du code civil étant établie par tous moyens, l'acte de notoriété dressé par Maître BD BE après le décès de BP-BQ BR CA J duquel il résulte qu'elle laissait à son décès son conjoint survivant (AR J décédé depuis) et les huit enfants issus de son union avec ce dernier, à savoir Y A, U J, M me O J CA X , M. S J, M. AD J, M. Q J, M me BF J CA Z, M me M J CA B , établit que les appelants, leurs six descendants de premiers rangs survivants sont en application de l'article 737 du code civil les héritiers de Y A et U J célibataires majeurs décédés sans descendants.
Lire la suite…- Congé·
- Preneur·
- Demande·
- Cession·
- Parcelle·
- Consorts·
- Bailleur·
- Baux ruraux·
- Exploitation·
- Bail rural