Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des divers ordres de succession / Section 1 : Dispositions générales
Article 738 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Ainsi, deux frères sont au deuxième degré ; l'oncle et le neveu sont au troisième degré ; les cousins germains au quatrième ; ainsi de suite.
Commentaires • 18
On remarquera que l'hypothèse de dévolution ici postulée est expressément dérogatoire aux dispositions de l'article 757-2 du code civil, selon lequel, « en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession ». Ainsi, c'est « par dérogation à l'article 757-2 » que l'article 757-3 prescrit la mise en œuvre d'un droit de retour légal au profit des frères et sœurs du défunt ou leurs descendants. […] type=code&sous-type=CCIVILL0&id=738-2" target="_blank">article 738-2 du Code civil prévoit un droit de retour légal au profit des père et mère. […] Code civil, art. 736
Lire la suite…Décisions • 72
[…] — leur action ne se fonde pas sur le droit de retour conventionnel mais sur le droit de retour légal, de l'article 738-2 du code civil, […]
Lire la suite…- Droit de retour·
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[…] Que Z, qui a un autre enfant, n'est pas seule héritière de son fils, que, conformément aux dispositions de l'article 738 du code civil elle doit recevoir un quart de la succession de celui-ci, soit environ 22.000 euros,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2017, 16-22.255, Inédit
[…] Vu l'article 16 du code de procédure civile ; […] alors que les frères et soeurs du défunt, intervenants volontaires, étaient aussi héritiers, conformément à l'article 738 alinéa 1 du code civil ; qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires de M. X… qui n'étaient présentées que dans l'hypothèse où la cour entendrait statuer avant toute ouverture des opérations de liquidation-partage de la succession de M. […]
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