Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible / Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers
Article 738 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
Commentaires • 18
On remarquera que l'hypothèse de dévolution ici postulée est expressément dérogatoire aux dispositions de l'article 757-2 du code civil, selon lequel, « en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession ». Ainsi, c'est « par dérogation à l'article 757-2 » que l'article 757-3 prescrit la mise en œuvre d'un droit de retour légal au profit des frères et sœurs du défunt ou leurs descendants. […] type=code&sous-type=CCIVILL0&id=738-2" target="_blank">article 738-2 du Code civil prévoit un droit de retour légal au profit des père et mère. […] Code civil, art. 736
Lire la suite…Décisions • 69
[…] — leur action ne se fonde pas sur le droit de retour conventionnel mais sur le droit de retour légal, de l'article 738-2 du code civil, […]
Lire la suite…- Droit de retour·
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[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 16 janvier 2009, M me A Y demande à la cour, au visa des articles 734, 738, 792, 914, 967, 970, 1004, 1005, 1016 du code civil 72 du code de procédure civile, R.321-12 du code de l'organisation judiciaire, de :
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la famille, 25 octobre 2007, n° 05/04632
[…] Que Z, qui a un autre enfant, n'est pas seule héritière de son fils, que, conformément aux dispositions de l'article 738 du code civil elle doit recevoir un quart de la succession de celui-ci, soit environ 22.000 euros,
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