Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible / Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers
Article 739 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Commentaires • 4
[…] Les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents, etc.) constituent le troisième ordre d'héritiers, privés, comme les père et mère, de la qualité de réservataire par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (Code civil, article 739). […] En revanche, dès lors qu'il n'existe pas de descendant, il est réservataire du quart de la succession (Code civil, article 914-1).
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Attendu que mme a… reproche a l'arret attaque d'avoir ainsi statue au motif que mme y…, en sa qualite d'enfant naturelle ne pouvait sous le regime de l'article 757 du code civil dans sa redaction a l'epoque des faits, venir par representation a la succession de son grand-pere, alors que si ce texte n'accordait aucun droit aux enfants naturels sur les biens des parents de leur pere ou de leur mere, il resulte cependant, selon le moyen, de la combinaison de ces dispositions avec celles de l'article 739 du code civil et de l'article 761 ancien du meme code, qu'il n'est pas applicable lorsque les enfants naturels viennent a la succession de leurs grands-parents par representation de leurs parents precedes ;
Lire la suite…- Vocation personnelle à recueillir la succession·
- Caractère légitime de la filiation·
- Prédécès de l'enfant naturel·
- Droits successoraux·
- Filiation naturelle·
- Représentation·
- Conditions·
- Succession·
- Nécessité·
- Héritier
[…] qu'en les recherchant en la seule personne des représentants l'arrêt attaqué a violé l'article 739 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Résidence dans le local dont l'attribution est demandée·
- Moment du décès et date à laquelle le juge statue·
- Moments auxquels doit s'apprécier la résidence·
- Attribution préférentielle·
- Succession·
- Condition·
- Guadeloupe·
- Consorts·
- Vieux·
- Habitation
3. Cour d'appel de Nîmes, 10 mars 2009, n° 06/02653
[…] — vu les dispositions des articles 692 et suivants du Code Civil, dire que l'acte du 6 juillet 1745 établissant le partage entre les enfants Z, A et B constitue le titre recognitif de servitude au profit des parcelles n° 241 et 242, anciennement cadastrées 738, 739 et 740 attribuées dans l'acte originaire à I B,
Lire la suite…- Propriété·
- Parcelle·
- Enclave·
- Servitude de passage·
- Fond·
- Expert·
- Accès·
- Plan·
- Houillère·
- Droit de passage