Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible / Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers
Article 740 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Commentaires • 7
Conformément aux articles 734 à 740 du Code civil, il existe quatre ordres d'héritiers, appelés les uns à défaut des autres, à succéder au défunt. Le premier ordre est composé des descendants (enfants, petits-enfants) du défunt. Lorsqu'il n'existe pas de descendants ou si ceux-ci renoncent à la succession, l'héritage est dévolu au deuxième ordre.
Lire la suite…Les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins, etc., jusqu'au sixième degré) font partie du quatrième et dernier ordre successoral (Code civil, article 740). Ils sont écartés par les membres de tous les ordres précédents ainsi que par le conjoint survivant. […] En revanche, dès lors qu'il n'existe pas de descendant, il est réservataire du quart de la succession (Code civil, article 914-1).
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Dans ses dernières écritures du 16 novembre 2017, Mr Y X demande à la cour de : — dire que Mr Z X n'est pas recevable à se contredire au détriment d'autrui et le juger en conséquence irrecevable en ses demandes de modification de la valeur des immeubles pour les avoir précédemment demandées et approuvées, Sur le fond, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 740 du code civil, 1375 du code de procédure civile : — confirmer le jugement, — à défaut dire que les valorisations acceptées par les parties dans la déclaration de succession seraient applicables au projet de partage de M e A, et confirmer le jugement pour le surplus,
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[…] ( 28 ) Voir, par exemple, en droit autrichien articles 1175 à 1216 du code civil général (Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch) sous le titre «Von dem Vertrage über eine Gemeinschaft der Güter»; en droit français, sur la société en général, articles 1832 à 1844, […] articles 2247 à 2250, mais voir articles 2251 à 2290 sur ce que l'on appelle la société simple («società semplice»); en droit allemand, articles 705 à 740 du code civil (Bürgerliches Gesetzbuch) sous le titre «Gesellschaft»; en droit néerlandais, articles 1655 à 1688 du code civil (Burgerlijk Wetboek) sous le titre «Van maatschap»; en droit polonais, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 11 janvier 2023, n° 19/21028
[…] — prononcer la nullité du testament olographe en date du 20 mai 2005 de [X] [Z] pour vice du consentement, et en l'espèce, en raison de man'uvres dolosives dont s'est rendue auteure Mme [A] [R], par conséquent, — condamner Mme [A] [R] à restituer les legs et fruits perçus depuis l'envoi en possession et ordonner que la dévolution successorale s'opère conformément à l'article 740 du code civil, — débouter Mmes [R] de l'intégralité de leurs demandes, A titre plus subsidiaire,
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