Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible / Paragraphe 2 : Des degrés
Article 741 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Commentaires • 9
Selon le premier alinéa de l'article 1002 du Code civil, « Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier ». On distingue ainsi 3 types de legs. […]
Lire la suite…Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. » Degré des héritiers A l'intérieur de chaque « ordre », les héritiers sont catégorisés par « degrés » conformément aux dispositions des articles 741 du Code civil et suivants. […] En cas de plusieurs legs, ceux-ci sont réduits au marc le franc, c'est-à-dire selon un prorata, sans aucune distinction entre legs universels et legs particuliers (article 926 du Code civil), sauf précision contraire par le testateur (article 927 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Canfarmément aux dispositions de l'article 455 du CPC, sa référant expressément pour l'énancé des mayens des parties à l'acte intraductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : Monsieur RAMOUL_Youness par son acte intraductif d'instance et sas canclusions en réplique demande au Tribunal de : Vu les articles 741 et suivants du Code Civil, CONDAMNER la SARL RAWAN AUTO à payer à Mansieur Y : — la somme de 2. 486,23 € à titre de dommages intérêts an réparation du préjudice financier
Lire la suite…- Batterie·
- Véhicule·
- Connexion·
- Réparation·
- Expert·
- Remise en état·
- Demande·
- Tribunaux de commerce·
- Répertoire·
- Tôle
[…] H I épouse X énonce être la petite cousine au 6 e degré de D AM veuve F et en justifie par l'étude généalogique produite et non contestée selon laquelle l'appelante et D AM avaient comme auteurs communs leurs arrières grands-parents, les époux P I/AQ AR, en sorte qu'elle justifie d'un intérêt légitime à agir dès lors que s'il était déterminé que D AM/F est décédée après son fils AG F, elle pourrait être reconnue comme héritière dans la ligne paternelle collatérale par application des articles 741 et suivants du code civil.
Lire la suite…- Épouse·
- Successions·
- Héritier·
- Veuve·
- Consorts·
- Ligne·
- Ags·
- Décès·
- Cour d'assises·
- Comourants
3. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre section 1, 7 mars 2012, n° 09/03519
[…] Par conclusions notifiées le 2 septembre 2011 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la S.A.S. ETABLISSEMENTS F GAY demande l'infirmation du jugement, le débouté de Y X de sa demande de résolution de la vente au visa de l'article 741 (1641') du code civil et sa condamnation aux dépens.
Lire la suite…- Tracteur·
- Moteur·
- Refroidissement·
- Filtre·
- Vente·
- Modification·
- Vices·
- Antériorité·
- Établissement·
- Expert