Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible / Paragraphe 2 : Des degrés
Article 741 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Commentaires • 9
Selon le premier alinéa de l'article 1002 du Code civil, « Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier ». On distingue ainsi 3 types de legs. […]
Lire la suite…Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. » Degré des héritiers A l'intérieur de chaque « ordre », les héritiers sont catégorisés par « degrés » conformément aux dispositions des articles 741 du Code civil et suivants. […] En cas de plusieurs legs, ceux-ci sont réduits au marc le franc, c'est-à-dire selon un prorata, sans aucune distinction entre legs universels et legs particuliers (article 926 du Code civil), sauf précision contraire par le testateur (article 927 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Canfarmément aux dispositions de l'article 455 du CPC, sa référant expressément pour l'énancé des mayens des parties à l'acte intraductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : Monsieur RAMOUL_Youness par son acte intraductif d'instance et sas canclusions en réplique demande au Tribunal de : Vu les articles 741 et suivants du Code Civil, CONDAMNER la SARL RAWAN AUTO à payer à Mansieur Y : — la somme de 2. 486,23 € à titre de dommages intérêts an réparation du préjudice financier
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[…] La Société ARM dépose un dossier et un jeu de conclusions aux fins de : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 741 et suivants du Code Civil, + dire et juger que l'obligation de la Société ARM dont se prévaut la Société AM AUTOMOBILES est contestable ; » débouter la Société AM AUTOMOBILES de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
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3. Tribunal de commerce de Caen, 16 mars 2011, n° 2009007422
[…] Conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation « le vice caché, lequel se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination ne donne pas ouverture à une action en respousabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 741 et suivants du Code Civil ».
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